Le rapport de la Cour des comptes pour 2010 est en cours d'examen et les infractions qui y seront relevées seront confiées au procureur général pour enquêtes et poursuites judiciaires nécessaires, a affirmé lundi à Rabat, le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid.Répondant à des questions orales à la Chambre des représentants relatives au sort réservé au dit rapport de la Cour des comptes, le ministre a rappelé que le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie. C'est ainsi que le Maroc a tenu, à l'instar de tous les Etats modernes, à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d'exécution des lois de finances, d'assistance au Parlement et au gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à SM le Roi, de l'ensemble de ses activités, a-t-il dit. L'examen du rapport de la Cour des comptes au niveau du ministère ne signifie pas que tous les établissements ayant fait l'objet de contrôle de la part de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes vont être soumis à des enquêtes et poursuivis en justice, a déclaré le ministre, qui précise aussi que ce travail devra être achevé dans six mois. Dans certains cas, les tribunaux économiques se contentent d'émettre des recommandations et de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des comptables et des ordonnateurs récalcitrants, alors que la justice pénale n'intervient qu'en cas d'existence d'infractions qui s'élèvent au rang de crime. C'est ainsi que seules 182 affaires ont fait l'objet de poursuites judiciaires de la part des tribunaux financiers depuis l'entrée en vigueur du code des tribunaux financiers, a-t-il rappelé, soulignant que 38 affaires ont été adressées au ministre de la Justice et des libertés, étant donné qu'elles portent sur des actes qui requièrent des poursuites pénales devant les tribunaux. Et le ministre de faire savoir que la lutte contre de telles infractions requiert une justice spécialisée en matière de protection des finances publiques et une moralisation de la vie publique, indiquant qu'il est nécessaire de créer au sein des cours d'appel des sections pénales financières composées de chambres pénales de première instance, de chambres pénales d'appel ainsi que des sections d'instruction et un parquet général et des notariats spécialisés. Dans le même ordre d'idées, a-t-il dit, le ministère de la justice et des libertés a mis au point, en collaboration avec l'Institut supérieur de la magistrature et un ensemble d'autres partenaires, un programme de formation continue et spécialisée en outils de comptabilité et de passation des marchés au profit des responsables des tribunaux financiers. Il a également rappelé que le procureur général du Roi prés la Cour des comptes a informé le ministre de la Justice d'un certain nombre d'affaires qui nécessitent à ses yeux des sanctions pénales, ajoutant que les dossiers de ces affaires ont été confiés au parquet général compétent pour enquête et poursuite judiciaire. Certain affaires ont été déjà jugées alors d'autres sont toujours en examen. Répondant à une autre question relative à la situation préoccupante de certains tribunaux traitant des affaires familiales, le ministre a reconnu qu'un certain nombre de ces juridictions sont dans un état critique, qui empêche les magistrats de s'acquitter convenablement de leur tâche. Il a rappelé que son département a mis en place 37 services dédiés à la gestion des affaires du contentieux familial ainsi que la programmation de plusieurs projets ayant pour but la mise à niveau des structures actuelles Cette politique, a-t-il dit, a pour objectifs de créer des sections indépendantes pour la justice de la famille dotées des installations nécessaires pour leur bon fonctionnement, ajoutant que d'autres projets sont en cours d'étude pour la création de 31 services de la justice de la famille durant la période 2012-2016.
