C'est aujourd'hui que la Stratégie de développement du climat des affaires est lancée. Une stratégie chère à Nizar Baraka, ministre des Affaires économiques et générales, qui a été élaborée en très étroite collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Et on peut dire qu'elle tombe à pic. Hier déjà, la publication de son, tant attendu, rapport sur «la stratégie marocaine de développement du climat des affaires» révèlait l'essentiel de ce qui sera présenté aujourd'hui dans les locaux du ministère, en présence du Secrétaire général adjoint de l'Organisation. Dans son communiqué, il n'y va pas par quatre chemins. «Depuis plusieurs années, le Maroc s'ancre progressivement dans un chemin de croissance vertueuse», annonce Richard Boucher, secrétaire général adjoint de l'OCDE, se joignant au consensus général sur le plan économique. «Mais les efforts doivent se poursuivre (...) l'OCDE peut assister le Maroc dans cette mise en œuvre, mais aussi dans le suivi des réformes», poursuit-il, mettant la partie marocaine face à ses défis. Il faut dire que les défis, ce n'est pas ce qui manque. En réalité, ils sont bien plus nombreux que les réalisations recensées dans l'étude de l'Organisation, spécifique au Maroc, qui est présentée aujourd'hui. «Au cours des dix dernières années, le Maroc s'est engagé dans des réformes ambitieuses, visant à mieux s'intégrer dans l'économie mondiale et à promouvoir le développement du secteur privé. Reflétant une volonté royale clairement affichée, ces mesures ont eu un impact positif sur l'économie, la société et l'image du Maroc. Cependant, les efforts sont à consolider, car l'impact des réformes a été limité par des obstacles structurels et un déficit de mise en œuvre», estime les experts de l'organisation dans leur étude. Lancées en grande pompe par les différents départements ministériels, les impacts des réformes ont donc difficilement dépassé le simple effet d'annonce, leurs impacts ayant été largement en deçà des objectifs, pêchant par le déficit de mise en œuvre et limités par des obstacles de fonds. Pistes de succès L'étude de l'OCDE se révèle particulièrement précise, argumentée et illustrée par des exemples concrets. Se basant sur 12 dimensions qui ont un impact direct sur le climat des affaires, qui ont pu être évalués à travers 240 indicateurs, l'étude est parvenue ainsi à identifier une batterie de problèmes transversaux, qui persistent et qui concernent l'ensemble des secteurs économiques et des dimensions retenues. Ces points noirs concernent la coordination institutionnelle, la mise en œuvre effective des réformes par la communication et la consultation, l'ouverture des marchés et la concurrence, le fonctionnement de la justice, les ressources humaines, le secteur informel, l'accès au foncier, la compétitivité régionale et l'innovation. «Elles constituent des enjeux pour plusieurs ministères ou agences gouvernementales qui, en général, les abordent séparément», souligne l'étude. Il faut donc, d'abord, envisager une meilleure coordination institutionnelle pour une réforme du climat des affaires, efficace et effective. Le Comité national de l'environnement des affaires (CNEA) pourrait jouer, selon l'OCDE, un rôle clé, à condition que ses prérogatives soient étendues et que son rôle ne soit plus limité à la définition et à la mise en œuvre d'un nombre déterminé d'actions prioritaires, dans le cadre d'une programmation annuelle. «Le CNEA a déjà prouvé sa capacité à gérer des projets précis en coopération avec des acteurs clés. Sur la base de cette expérience, son champ d'action pourrait être élargi. Il pourrait avoir un rôle pivot dans le dialogue et la concertation, réconcilier les stratégies, et assurer une meilleure cohérence des rôles et fonctions des différentes instances et commissions», préconise l'étude. En matière de communication, il faut améliorer la visibilité des réformes gouvernementales, pour un meilleur impact auprès des opérateurs économiques et de la population. Une communication régulière et systématique, des informations facilement accessibles, un échange à tous les stades de la mise en œuvre d'une politique de réforme, sont des éléments essentiels pour l'OCDE. Le capital humain, l'autre bémol En matière de concurrence, l'Organisation recommande que le rôle du Conseil de la concurrence mériterait d'être renforcé pour devenir une autorité indépendante avec un pouvoir de décision concernant l'application de la concurrence sur les marchés. C'est d'ailleurs en passe d'être fait, dans l'attente de la promulgation du nouveau projet de loi en la matière. Concernant l'éternelle faille de la justice, il est recommandé par l'OCDE un meilleur fonctionnement et une plus grande célérité de la justice, une meilleure exécution des droits contractuels, l'amélioration de la formation universitaire et professionnelle en droit des affaires, une attention envers la question linguistique, un dialogue entre acteurs politiques et juridiques impliqués dans la réforme du climat des affaires, et une plus grande cohérence entre les textes de loi et leur mise en application. Capital humain, accès au foncier, lutte contre l'informel, compétitivité territoriale et innovations souffrent d'autant de limites et engagent à autant de défis transversaux, qui ont été abordés. Certes, la majorité de ces enjeux sont déjà identifiés, mais leur formalisation, avec en plus la prestigieuse signature de l'OCDE, est un cap important pour garantir une mise en œuvre accélérée dans les années à venir. Espérons que l'évaluation et le suivi de mise en œuvre des réformes promis par l'Organisation, seront assez rigoureux et impartiaux pour maintenir la pression sur les départements en charge de la déclinaison des mesures sur le terrain. La stratégie est désormais lancée, le défi global réside maintenant dans la qualité de son pilotage. Promotion de l'investissement La charte de l'investissement, vieille de 15 ans, doit être mise à jour dans les plus brefs délais, attaque d'emblée l'OCDE dans son rapport. C'est d'ailleurs l'une des priorités du CNEA. Dans le détail, l'Organisation martèle encore une fois des enjeux bien connus pour la plupart. En matière de cadre juridique de l'investissement : alléger et simplifier les procédures administratives, améliorer la transparence procédurale, élaborer une politique cohérente d'incitation à l'IDE en intégrant une évaluation coût/bénéfice, améliorer la communication sur les réformes et élargir les consultations, assouplir l'emploi des étrangers, équilibrer les règles de transfert de capital relatives aux IDE, faciliter l'accès au foncier, renforcer la protection de la propriété intellectuelle et promouvoir l'arbitrage et la médiation pour le règlement des différends. Côté promotion, l'OCDE recommande la mise en place d'une coordination cohérente entre l'AMDI et les CRI, développer des services de suivi au profit des investisseurs étrangers autant que des outils d'évaluation des performances. Aussi l'AMDI est-elle appelée à jouer un rôle global et élargi en termes d'orientation des politiques économiques, de développement des zones économiques et de promotion de l'investissement vert. Action économique de l'Etat Privatisations, partenariats public-privé (PPP) et infrastructures sont les trois dimensions retenues qui relèvent directement de l'action économique directe de l'Etat. Pour les deux premières, l'Organisation recommande quatre ensembles de mesures : l'élargissement et la diversification du champ l'action des PPP, la création d'une unité gouvernementale dédiée à ces partenariats, la mise en place d'un système d'analyse coût-bénéfice des PPP en plus de la systématisation d'un processus de consultation approfondie autour des privatisations et des PPP. Les recommandations sur le développement des infrastructures s'ouvrent quant à elles par l'amélioration de la concurrence dans plusieurs secteurs encore dans le giron de l'Etat. Ce qui implique l'élargissement du domaine de participation des capitaux privés, mais aussi la mise en place ou l'amélioration du transport combiné multimodal pour les passagers et le fret et, surtout, le soutien de la stratégie sur les énergies renouvelables en vue d'assurer l'efficacité énergétique, en particulier dans le secteur de l'électricité. Fiscalité «Afin d'améliorer l'efficacité fiscale, un système intégré de taxation devrait être mis en place», attaque d'emblée l'étude de l'OCDE sur ce volet. Un système qui devra s'atteler à améliorer les services aux contribuables, évaluer les régimes de retenue à la source, mettre en place un modèle de micro-simulation pour évaluer l'impact économique et budgétaire des mesures fiscales, analyser les taux effectifs d'imposition marginale, et d'autres mesures spécifiques. Environnement des affaires Réglementations et procédures pour les entreprises, lutte anti-corruption, gouvernance et bien entendu réforme de la justice, notamment en matière de droit des affaires et de résolution des litiges commerciaux forment le socle du développement du climat global des affaires dans le royaume. Pour ce faire, l'Organisation recommande l'adoption d'une approche globale et intégrée, avec comme chefs de file pour la première dimension le Comité national de l'environnement des affaires (CNEA) et les Centres régionaux d'investissement (CRI) dont les prérogatives doivent être élargies et les performances améliorées. Systématiser les analyses d'impact pour le premier et transformer les seconds en véritables guichets uniques intégrés, ce qui est encore loin d'être le cas, de l'avis des experts. Côté corruption, une stratégie à part entière incluant un plan d'action et une méthode d'évaluation et de suivi est jugée indispensable. Le durcissement des sanctions est également préconisé. Les recommandations autour de la gouvernance se résument pour leur part en l'application du Code de bonne gouvernance et en sa large vulgarisation. Commerce extérieur L'ouverture commerciale du pays a largement été saluée par les experts. Mais au moment où le déficit commercial du Maroc se creuse inexorablement, des ajustements doivent être menés d'urgence, tant que le point de rupture n'est pas encore atteint. Dans ce cadre, l'OCDE recommande : la création d'un mécanisme d'évaluation systématique de la politique commerciale, un soutien à la pleine mise en œuvre de la nouvelle stratégie Maroc Export Plus, le renforcement de la consultation sur la politique commerciale et, enfin, l'harmonisation et la mise en œuvre des normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, indispensable à la consolidation des exportations agricoles dans un contexte où les barrières non tarifaires se durcissent de plus en plus. Promotion de la PME Ce n'est un secret pour personne, les PME sont la clé de voûte de toute économie. À la tête des retards à améliorer pour l'émergence de ce pan du tissu économique, l'accès au financement. Viennent ensuite la mise en place d'une stratégie nationale pour l'innovation, notamment en activant et en ciblant mieux les incubateurs, la diversification de l'offre, la multiplication des partenariats et les interactions entre PME. Le tout en incitant financièrement les entreprises innovantes. Formalisation des TPE et évaluation d'impact des politiques gouvernementales sont également considérées comme des actions prioritaires, recommandées par l'OCDE. Capital humain La problématique de la formation et du capital humain revient, sans exception, dans toutes les stratégies et dans quasiment tous les secteurs. Normal donc qu'elle soit considérée comme enjeu à part entière pour l'amélioration du climat global des affaires. Pour la circonstance, l'OCDE recommande d'abord, de renforcer les efforts de coordination et de synergie entre les politiques d'éducation, de formation et d'emploi. La réforme doit émaner de la source. Ensuite vient le développement d'une offre diversifiée et de qualité en matière d'éducation pour élever le niveau moyen d'instruction de la population, le renforcement des canaux d'apprentissage et l'incitation au développement des stages en entreprise. Le manque d'équité dans l'accès à une éducation de qualité ainsi que les déphasages linguistiques sont également montrés du doigt. Financement «Le système de garantie devrait être davantage adapté aux besoins et aux capacités des opérateurs. Les exigences des banques pourraient être allégées», recommande l'OCDE pour ce qui est de l'accès au financement. En matière d'actifs mobiliers, le gouvernement «devrait fortement soutenir des plans pour rendre opérationnelle le système d'enregistrement». En matière d'actifs immobiliers, afin d'encourager l'immatriculation à la conservation foncière et donc apporter ces actifs en garantie, «il faut continuer à simplifier le système d'enregistrement et mettre en ligne les informations sur le foncier». Le mot est dit : «le secteur bancaire devrait diversifier et développer ses offres de financement aujourd'hui peu concurrentielles». Liquidité du marché, capital-investissement, crédits à l'export et éducation financière et entrepreneuriale font également l'objet de recommandations pour qu'ils puissent jouer pleinement leurs rôles dans le financement de l'économie. Enfin, le CDVM devrait assurer sa mission de surveillance et de contrôle de manière «plus effective».
