L'Etat passe à une autre phase de la réforme du système de l'offre des soins. Après l'introduction des mécanismes d'articulation entre les secteurs public et privé, le statut des médecins est fin prêt. Le projet 131-13 se propose «d'adapter le dispositif juridique actuel au progrès de la pratique médicale pour rendre le système de santé plus attractif à l'investissement», indique la mouture finale, à l'ordre du jour du Conseil de gouvernement d'aujourd'hui. Le département de tutelle évoque également d'autres raisons motivant l'achèvement de la nouvelle réforme, essentiellement «la protection de l'acte médical et l'indépendance professionnelle du médecin, ainsi que la gestion en toute transparence des relations entre le médical et le non médical dans un contexte d'ouverture du capital», insiste la loi projetée. Les nouveautés de la loi Le cadre d'exercice projeté actualise les mesures relatives au cabinet médical en autorisant la création de cabinets de groupe et reconnaît pour la première fois la possibilité pour un médecin titulaire d'un cabinet médical d'accepter la collaboration d'un confrère qui n'a pas d'adresse professionnelle. Le nouveau statut admet aussi le recours à un médecin assistant en cas de maladie ou pour des besoins de santé publique, notamment «en cas d'affluence de la population pendant les périodes estivales», indique le projet, qui ajoute l'exigence d'un contrat dûment visé par le président du conseil national de l'Ordre des médecins. Parmi les principales innovations figure la mise en place d'un contrôle continu de conformité des cabinets aux normes techniques, avec préavis de 3 mois à la charge des conseils régionaux de l'ordre, ainsi que l'inspection inopinée. Pour la 1re fois également, la télémédecine est reconnue comme mode d'exercice de la médecine. L'utilisation à distance dans la pratique médicale des NTIC vise à résoudre plusieurs problèmes. C'est le cas pour les diagnostics requérant un avis spécialisé, la préparation des décisions thérapeutiques et la surveillance de l'état des patients. Pour les cliniques, la notion d'«hôpital de jour» est réglementée, et une liste des établissements qui pourraient être inclus dans cette catégorie devrait être élaborée. Le projet, qui rappelle l'interdiction pour un organisme d'assurance maladie de créer ou de gérer une clinique ou un établissement assimilé, change aussi les structures dirigeantes des entités privées. Ainsi, sera désormais obligatoire la création par la clinique du comité médical d'établissement composé exclusivement des médecins praticiens, accompagné de la mise en place d'un comité d'éthique. Pour les délais d'audit régulier, la loi projetée instaure un contrôle au moins une fois tous les 3 ans, à la suite d'un préavis de 3 mois. Pour leur part, tous les médecins seront astreints à souscrire à une assurance couvrant leur responsabilité civile lors des actes médicaux. Il est à rappeler que le ministère de la Santé a inscrit au sein de son programme législatif et réglementaire, qui prend fin en 2016, la réforme globale du système de formation des cadres infirmiers grâce à l'adoption du système Licence-Master-Doctorat (LMD), avec le renforcement des acquis et des réalisations permettant une meilleure qualité de soins.
