Un mémorandum sera présenté aux deux Chambres en vue d'insérer les demandes des associations dans la version finale de la loi 31-13. Les restrictions non justifiées aux requêtes et les attributions de la commission nationale chargée de garantir le droit d'accès à l'information particulièrement visées. La rentrée s'annonce très chaude pour le département de la Fonction publique et de la réforme de l'administration à qui était confiée la mission de déposer la énième version du projet de loi 31-13, relatif à l'accès à l'information. Le gouvernement qui a longtemps temporisé, avant de mettre la nouvelle législation dans le circuit de l'adoption, n'a pas réussi à convaincre les associations regroupées au sein du réseau marocain pour le droit d'accès à l'information. Le réseau qui est sur le point d'achever un mémorandum, qu'il adressera aux groupes parlementaires représentés au sein des deux Chambres, rejette l'ensemble des dispositions insérées dans la mouture finale de la loi projetée et qui ressemble beaucoup à la proposition de loi déposée par le Mouvement Populaire en avril 2013. Si l'aboutissement à une forme consensuelle s'avère de plus en plus difficile au sein de la commission de la législation qui ouvrira le débat sur le projet, le mémorandum des ONG tente de rappeler ses propositions qui n'ont pas été prises en compte par le gouvernement «au sujet de la 1ére version du projet publié sur le site du SGG, du 26 mars 2013 au 25 avril 2013 et aussi sans prendre en considération la plupart des recommandations formulées lors du colloque national sur le droit d'accès à l'information, tenu le 13 juin 2013», indique un membre du réseau. En plus de cette marginalisation, l'inquiétude des membres du réseau provient également des «régressions substantielles qui ont affecté le contenu du projet de loi n°31/13 dans sa version nouvelle approuvée par le Conseil de gouvernement par rapport à la première et la deuxième versions». Une allusion directe est faite aux «chapitres du projet relatifs aux exceptions, la suppression totale des dispositions relatives à la commission nationale chargée de garantir le droit d'accès à l'information et le transfert de ses attributions au Médiateur, l'introduction de restrictions non justifiées aux requêtes d'information et la suppression des dispositions limitées sanctionnant les infractions commises par les responsables de l'information», liste la même source. Le document projeté du réseau intégrera, également, les mesures applicables aux entreprises publiques qui élaborent des rapports annuels faisant ressortir, de façon nette, le type d'informations à ne pas divulguer au public, ainsi que les informations relatant les modes de fonctionnement des organismes relevant du domaine d'action de la nouvelle loi. Une modalité à laquelle tient l'ensemble des groupes de l'opposition pour tempérer les effets de la liste prévue pour les organismes qui seront tenus de garder secrètes certaines informations. Les associations demandent également à ce que des garde-fous soient prévus pour empêcher les administrations et les organismes concernés de répondre favorablement aux demandes d'obtention des informations, via la mise en place d'un mode de refus motivé par l'administration. Pour leur part, les députés devront trouver un terrain d'entente sur les attributions de l'organe de contrôle du respect de la loi projetée, ainsi que des engagements d'accès aux divers types d'informations demandées à l'Etat ou aux collectivités. A rappeler que, jusqu'à présent, deux versions ont été examinées par la commission de la justice et de droits de l'Homme au sein de la Chambre des représentants en 2013 sans que majorité et opposition n'arrivent à se mettre d'accord. A rappeler que le projet déposé au Parlement est constitué de 29 articles et prévoit une liste de 18 domaines formant l'objet des demandes d'information.
