La révision de la carte sanitaire sera du seul ressort de la commission nationale. Les inégalités régionales et le déficit en ressources humaines pris en compte par les nouveaux critères adoptés La loi cadre relative au système de santé et l'offre de soins a enfin son décret d'application. La nouvelle organisation de l'offre de soins, le découpage sanitaire ainsi que les modalités d'élaboration de la carte sanitaire et des schémas régionaux, pourront être opérationnels dès 2015. Le département de la Santé s'est rendu compte de l'urgence de la mise en œuvre de la loi cadre adoptée en juillet 2011, mais restée lettre morte. Les importants efforts engagés en matière d'infrastructures sont demeurés, durant ce temps, nettement insuffisants. Egalement, la problématique d'accès des populations enclavées aux soins médicaux reste toujours posée «puisque 20% de la population se trouve à 10 kilomètres de l'établissement de santé le plus proche», selon les données du département de la Santé. Les principaux objectifs du ministère portent sur la réduction des disparités au niveau de l'accès aux soins de santé entre le rural et l'urbain et au niveau des zones enclavées. Les établissements de santé publics et privés pourront, dans cette optique, dispenser des prestations de soins et services en mode mobile pour répondre aux besoins de la population. Le décret d'application cite l'encouragement des visites à domicile, les unités médicales mobiles ainsi que les caravanes. En ce qui concerne le découpage, les circonscriptions médicales rurales correspondent au territoire d'un caïdat, alors que celles urbaines sont proportionnelles au territoire d'un arrondissement. Les soins d'urgence seront, pour leur part, dotés d'un nouveau cadre avec la création d'un réseau intégré des soins qui a pour mission «de permettre aux malades, aux blessés et aux femmes enceintes et parturientes en état de détresse, une assistance médicale urgente», comme l'indique l'article 37 du projet. Le gouvernement compte sur la création de trois nouvelles unités à Fès, El Hoceima et Agadir. Il faut savoir aussi que l'ensemble des affectations, hors les grandes villes, a porté sur 935 médecins et ce, sur la période 2003-2013. Un effectif global qui ne permet pas de fructifier les infrastructures de base qui ont été réalisées dans plusieurs villes comme Khouribga, Ksar Kebir, Ouazzane et Guercif. Une commission nationale pour le suivi En plus d'une une commission nationale, des commissions régionales seront créées et seront présidées respectivement par le ministre de la Santé et les walis. Ces nouvelles structures pourront se prononcer par avis sur les projets de révision de la carte sanitaire. Les schémas régionaux de l'offre des soins seront également revalorisés à travers les prévisions relatives au nombre et aux lieux d'implantation des établissements de santé ainsi qu'aux besoins en ressources humaines par catégories et en équipements biomédicaux lourds. Les critères relatifs au découpage sanitaire montrent qu'un centre de santé rural de premier niveau devra couvrir désormais une population minimale de 7.000 habitants, alors qu'un centre du 2e niveau devra avoir une population minimale de 25.000 habitants. La nouvelle catégorisation aura un impact majeur sur les services d'urgence au rural qui seront assurés par les centres de santé de deuxième niveau implantés dans les chefs-lieux des cercles. À souligner que chaque centre hospitalier doit établir un «Projet d'établissement hospitalier» (PEH) compatible avec les orientations du Schéma régional de l'offre de soins (SROS). Etat des lieux Les besoins en personnel médical et paramédical s'établiraient actuellement à 6.000 médecins et 9.000 infirmiers, même si l'encadrement médical poursuit son amélioration avec un nombre d'habitants par médecin de l'ordre de 1.630 personnes. Pour ce qui est de l'offre de soins de santé de base, celle-ci a poursuivi sa progression pour atteindre 2.759 Etablissements de soins de santé de base (ESSB), selon une moyenne annuelle positive de 1,4% sur la période 2001-2013. Le nombre d'établissements hospitaliers a enregistré, quant à lui, une évolution positive avec 143 hôpitaux d'une capacité litière de 21.490 lits. Si l'on ajoute l'offre litière des cliniques privées estimée à 7.973 lits, la capacité totale atteint 29.707 lits, en hausse annuelle moyenne de 1,5% durant les 13 dernières années. Pour la couverture médicale, le nombre de bénéficiaires a atteint 7,28 millions de personnes à fin août 2014, soit 2.690.641 de foyers détenteurs de cartes RAMED et un taux de couverture de 86%. Le montant cumulé des contributions s'est établi, pour sa part, à près de 56 MDH à fin décembre 2013 pour les personnes en situation de vulnérabilité et à 284 MDH pour les collectivités locales.
