Le texte attendu depuis plus de deux ans va enfin être voté. Le nouvel état civil de la propriété immobilière au Maroc qu'est le projet de loi 39.08 veut instituer un nouveau cadre pour la garantie des droits des propriétaires selon leurs différentes catégories. Le texte sera voté le 5 juillet par la commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme de la Chambre des représentants, les 341 composantes la mouture actuelle préparée il y a deux années ont été passés en revue. La remise de ce texte sur le circuit parlementaire pourrait être synonyme de son adoption lors de la prochaine session d'avril. Un délai d'un mois sera accordé, après son adoption définitive, à toutes les parties concernées pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. La commission de la justice avait déjà pu aborder les dispositions réglementant les rapports de «bon voisinage» en matière de copropriété et des devoirs qui incombent dans ce sens. Le projet reprend l'essentiel des règles contenues dans la loi 18.00 de l'année 2002. C'est l'abus du droit de propriété, sous toutes ses formes, qui est en ligne de mire avec les obligations de diligence qui ont été explicitées. Couronnement d'un processus Le département de tutelle, qui n'est autre que celui de l'Habitat, voit dans l'adoption de la nouvelle loi le couronnement du processus de la mise en place d'une plus grande visibilité pour le secteur. Que ce soit pour la mise à jour des règles des titres fonciers, ou dans le cadre de la propriété individuelle ou de la copropriété. Le rôle de la Conservation foncière a été mis en avant puisque la loi reconduit la force probante des inscriptions, mais aussi des changements apportés aux titres fonciers. Le projet 38.09 est composé d'une partie relative à la copropriété et d'une autre, plus cruciale, qui renvoie aux devoirs de contrôle qui incombent aux conservateurs fonciers dans le contrôle préalable de tous les documents avant leur inscription dans le livre foncier. Le projet institue également des mesures qui vont permettre aux biens Habous de profiter de l'authentification des actes auprès des notaires et sortir graduellement de l'irresponsabilité totale des rédacteurs des conventions relatives à ces biens. Souvent, les écrits sous-seing privés, et dans une moindre mesure les actes adulaires, contiennent des omissions ou tout simplement des erreurs qui s'avèrent par la suite très nuisibles à l'authentification des actes de propriété. Le projet rend davantage claires les règles classiques du droit musulman en matière de « choufâa » ou des dons. La réglementation des hypothèques a aussi été insérée dans le cœur du projet, avec une reconduction des principales règles qui dominent dans la pratique bancaire.
