C'est aujourd'hui que les groupes parlementaires formulent leurs propositions d'amendements. Les prérogatives liées à l'efficacité des actions de l'instance de probité au centre des correctifs qui seront apportés par les députés. L'Instance nationale de la probité revient au débat parlementaire avant la fin de cette session d'automne. La Commission de la législation et des droits de l'Homme au sein de la 1re Chambre examine, aujourd'hui, les propositions émanant des groupes parlementaires en vue de renforcer les prérogatives de la nouvelle instance qui prendra la place de l'ICPC. Les suggestions des députés ont été finalisées sans que le gouvernement ne présente le projet du programme national de lutte contre la corruption au Parlement et devrait être fait lors de la prochaine session du printemps. Hormis les axes d'intervention, tracés par la loi 113-12 et qui intègrent les dispositions constitutionnelles, les députés cherchent à mieux impliquer l'instance de probité dans les chantiers ouverts par la stratégie nationale projetée. On cite dans cette optique l'introduction de mécanismes destinés à la simplification des procédures, la transparence pour l'accès aux marchés et la lutte contre l'enrichissement illicite via l'amendement et la publication des lois relatives à la Déclaration obligatoire du patrimoine (DOP). En ce qui concerne l'épineuse question du traitement des plaintes, le nouveau statut de l'instance qui doit être adopté avant la fin de cette année 2015, devra dépasser les limites rencontrées par l'ICPC et exiger des réponses des administrations citées par les plaideurs. La création d'un mécanisme d'analyse d'informations financières pour le blanchiment d'argent au même titre qu'un autre dédié à la protection des témoins et dénonciateurs de la corruption et l'activation et le renforcement du rôle des inspections générales figurent également parmi les pistes d'amélioration de la loi débattue actuellement sous la Coupole. Composée de 43 articles, la mouture actuelle pourrait être renforcée par d'autres mesures destinées à mieux gérer la période transitoire qui devra suivre la désignation du président de l'Instance nationale de la probité ainsi que celles qui entrent dans le cadre des missions de conseil apporté au gouvernement et la formation continue mise en œuvre par des institutions publiques.
