Miriem Bensalah Chaqroun, présidente de la CGEM./DR Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances 2016, la CGEM a émis des propositions ayant trait notamment à la TVA. Dans son cahier de propositions, le patronat regrette le «décalage entre le discours des pouvoirs publics et la réalité des remboursements effectués» du crédit de TVA. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) tient à se faire entendre dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances 2016. Le patronat demande notamment une «accélération des remboursements du crédit de TVA». La CGEM fait remarquer dans ce sens que «les entreprises sont toujours en attente de remboursement du crédit de TVA relative aux dossiers déposés en juillet 2014 (moins de 20 millions DH) et juin 2015 (moins de 500 millions DH)». Afin de remédier à cette situation, le patronat juge impératif de mettre en place un suivi effectif des délais de remboursement des crédits de TVA «pour une meilleure visibilité». De même, la CGEM veut une «généralisation du remboursement de crédit de TVA», car, regrette-t-elle, «le dispositif introduit par la loi de Finances 2014 limite le remboursement du crédit de TVA cumulé au 31/12/2013 et à des situations précises. Or le crédit de TVA né depuis le 1er/1/2014 asphyxie les trésoreries des entreprises». La CGEM propose ainsi «une généralisation du principe de remboursement du crédit de TVA quelle qu'en soit l'origine» pour plus de neutralité. Sur l'exonération permanente de la TVA sur acquisition des biens d'investissement, la CGEM souligne que «la limitation à 36 mois pour l'achat en exonération de TVA des biens d'investissement est un frein à l'acte d'investir». Le patronat soutient ainsi qu'il est «impératif de supprimer cette limitation pour retrouver la neutralité fiscale en matière de TVA». Quant à l'adoption du paiement de la TVA sur la marge pour les secteurs pour lesquels les intrants en amont sont exonérés de TVA, la CGEM fait également remarquer que «l'absence de neutralité conduit à la situation où la TVA appliquée dans certains secteurs s'apparente plus à une TVA sur le chiffre d'affaires qu'à une taxe sur la valeur ajoutée». Et de citer en exemple «le cas notamment du secteur de l'industrie agroalimentaire». Proposant l'adoption d'un mécanisme de paiement de la TVA sur la marge pour les secteurs dont les intrants relèvent du secteur agricole dans un premier temps, le patronat précise que «les niveaux des taux bas de TVA en vigueur dans d'autres pays confirment cette demande». En outre, la CGEM préconise une «clarification de certaines notions de base pour une meilleure lisibilité des textes actuels (territorialité de la TVA, le principe de déduction...)
