Les personnes ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger dans le cadre de la contribution libératoire bénéficient de nouvelles facilités concédées par l'Office des changes. Autorisation de débiter les comptes à l'étranger, possibilité de changer de banque. Les détails... L'épisode de la contribution libératoire n'est pas de près de finir. Après plusieurs couacs qui ont suivi cette opération, l'Office des changes vient d'émettre une circulaire qui remet les pendules à l'heure. Le nouveau texte accorde de nouvelles facilités aux personnes ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger dans le cadre de la contribution libératoire. Il tombe à point nommé pour rectifier le tir. Comptes ouverts au Maroc Rapatriement de la totalité des revenus Ainsi, pour les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc dans le cadre de la contribution libératoire, les banques ont délégation pour y enregistrer la totalité des revenus générés par les biens immeubles et les actifs financiers détenus à l'étranger. Les établissements bancaires peuvent également inscrire au crédit de ces comptes 100% des revenus et produits de cession des actifs financiers détenus au Maroc et financés par débit de ces comptes, y compris la plus-value éventuelle. Enfin, les banques peuvent loger dans ces comptes les virements reçus au titre des remboursements de la détaxe relatifs aux marchandises importées et déclarées à la Douane, lorsque l'acquisition de ces marchandises est financée par des fonds prélevés de ces comptes. Compte à l'étranger/ Biens immeubles Autorisation d'y garder jusqu'à 75% du produit de cession En ce qui concerne les comptes à l'étranger liés à la gestion des biens immeubles, l'Office des changes autorise leurs détenteurs à y garder jusqu'à 75% du produit de cession de ces biens. Le reliquat, en revanche, doit être rapatrié immédiatement au Maroc et cédé sur le marché des changes. Les disponibilités de ces comptes peuvent être réinvesties pour l'acquisition des biens immeubles et actifs financiers à l'étranger. Mais ceci est limité par une condition: si ces disponibilités ne sont pas réinvesties dans un délai de trois mois, elles doivent être rapatriées au Maroc et peuvent être logées dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc dans le cadre de la contribution libératoire. Compte à l'étranger/actifs financiers Possibilité de débiter les comptes Les détenteurs des comptes à l'étranger liés à la gestion des actifs financiers doivent aussi s'en réjouir. L'Office des changes les autorise en effet à débiter lesdits comptes pour l'acquisition des biens immeubles et actifs financiers à l'étranger. Les disponibilités de ces comptes sont assujetties aux mêmes mesures que les comptes à l'étranger liés à la gestion des biens immeubles, en matière de réinvestissement et de rapatriement au Maroc. Autrement dit, si elles ne sont pas réinvesties dans un délai d'un mois, elles doivent être rapatriées et être logées dans les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc dan le cadre de la contribution libératoire, étant entendu que le crédit de ces comptes ne peut porter que sur 75% maximum du produit de cession des actifs financiers déclarés. Changement de banque Le mercato peut commencer ! Dernier apport de la circulaire de l'Office des changes, et non des moindres, les personnes ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger dans le cadre de la contribution libératoire sont autorisées à changer la banque de domiciliation de la déclaration. Cette mesure devrait relancer la concurrence entre les banques. Lors du lancement de l'amnistie fiscale, ces dernières se sont lancées dans une véritable course au recrutement des clients détenteurs d'actifs à l'étranger. Dans tous les cas, la nouvelle banque domiciliataire est tenue à cet égard de se faire remettre une copie du dossier complet de la déclaration auprès de la première banque et de procéder à la transmission des comptes-rendus prévus par les dispositions réglementaires sous le même numéro de déclaration.
