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Feu vert pour la loi organique du Parlement
Publié dans Les ECO le 26 - 09 - 2011

Au fur et à mesure que la tension monte en cette session extraordinaire, les députés accélèrent la cadence. Demain mardi, déjà, les différents groupes parlementaires présents au sein de la commission de l'Intérieur auront à présenter leurs amendements pour procéder, ensuite, au vote du projet de la loi organique sur Chambre des représentants. Jusqu'à présent, le vote des MRE lors des prochaines législatures reste incertain d'un point de vue pratique, vu que la règle de la procuration a été considérée comme le cheval de Troie par plusieurs formations, y compris celles qui siègent au sein de la commission. La procuration, rappelons-le, est une modalité légale, qui laisse un large pouvoir discrétionnaire aux services compétents et qui relève du département de Cherkaoui. Sans les réglages qu'elle nécessite, la mesure risque de ne pas passer lors de ce vote préliminaire au sein de la commission, lequel est généralement révélateur du climat de vote en plénière.
Les amendements vont également porter sur le maintien ou non du seuil de 3% des voix, qui inquiète les petits partis. La mesure, fortement soutenue par la majorité des membres de la commission, pourrait être maintenue, tout comme les seuils déjà fixés pour la présence des jeunes de moins de 40 ans et de femmes au sein du futur Parlement. Le vote attendu demain concernera aussi plusieurs correctifs apportés au domaine des doubles mandants ou plus. Ces mesures visent à amener les futurs parlementaires à se concentrer sur leur mandat et à améliorer par conséquent le degré de participation à la prise de décision, afin de sortir le Parlement de son rôle de chambre d'enregistrement du gouvernement. Les partis politiques seront aussi amenés à se mettre d'accord sur la durée du dépôt des candidatures et les dates de début et de fin de la campagne électorale. Sur ce point, le fait que le département de l'Intérieur ait déjà confirmé la date du 25 novembre laisse peu de chances à un éventuel report.
S'agissant du volet répressif du projet de loi, un accord unanime existe sur le maintien du seuil actuel des sanctions, ainsi que des personnes impliquées dans les fraudes durant la campagne électorale. Les amendes de 50.000 DH seront par conséquent maintenues, même si elles paraissent exorbitantes dans les cas où des imprimeurs ont été indirectement impliqués dans la liste des délits prévue par le projet. Cette demande a émané de la part de la majorité des membres de la commission lors de la présentation du projet. Les représentants de l'Etat n'ont pas été pour leur part ménagés par les nouvelles mesures.


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