La loi électorale … comme une lettre à la poste Tous les indices montrent que le consensus a été atteint autour de la loi électorale. L'approbation du projet gouvernemental n'est plus qu'une formalité. Les groupes parlementaires se sont enfin rangés derrière les directions partisanes pour accepter les amendements apportés à la loi électorale. C'est, en tout cas, un résultat positif que le ministre de l'Intérieur a mis dans son escarcelle. Les négociations tenues au sein de la commission de l'intérieur de la chambre des représentants ont donc débouché sur un consensus général entre toutes les parties. Auparavant, les partis de la Koutla et quelques groupes de la majorité devaient s'abstenir de présenter des amendements au projet gouvernemental, ce qui pouvait être interprété comme le signe annonciateur d'une approbation automatique et sans condition. Mais, c'était compter sans la persistance du Groupe du renouveau et du progrès démocratique, qui a présenté un certain nombre d'amendements relatifs à la révision de la loi électorale. Cette initiative a sérieusement perturbé les calculs des autres groupes parlementaires, qui se sont précipités de mettre sur la table des négociations les projets qu'ils avaient su garder dans les placards. Seuls les groupes de l'USFP et du FFD ont préféré s'en tenir à leur position initiale et ne pas interférer sur le cours des événements. Devant cette situation, même les partis de l'opposition qui avaient prôné la retenue ont vite fait de sortir leurs dossiers. C'est le cas, justement, du PJD qui a demandé vingt-quatre heures de délai pour peaufiner sa position définitive. En fin de compte, le projet gouvernemental semble bien s'acheminer vers une adoption définitive et consensuelle, lors d'une ultime séance qui devra se tenir dans le courant de cette semaine. Ce projet stipule, entre autres, l'adoption de la liste à la proportionnelle avec le plus grand reste (et non pas avec la plus grande moyenne). Les élections partielles, quant à elles, se dérouleront sur la base du scrutin uninominal à un tour, lorsqu'il s'agira de pourvoir un seul siège vacant pour cause de démission, de décès ou de recours en annulation. Le seuil d'éligibilité pour les listes électorales a été défini à 3 % des voix au niveau de la circonscription électorale pour les 295 candidats et pour les 30 sièges à pourvoir au niveau national. Malgré quelques réserves, le principe du vote obligatoire a été maintenu, eu égard à la compatibilité de ce principe avec l'obligation de s'inscrire sur les listes électorales. Cette disposition n'a été adoptée, toutefois, qu'après que le ministre de l'Intérieur eut présenté des garanties légales quant à la non application de mesures de sanctions à l'égard des citoyens n'ayant pas participé au vote. C'est, pour le moins, un signe d'attachement au respect des libertés individuelles et collectives. En ce qui concerne les autres dispositions réglementaires, il a été convenu de former une commission technique constituée de représentants des partis politiques, habilitée à examiner le projet de découpage électoral. Une autre commission devra être mise sur pied pour assurer le suivi quant à l'informatisation des listes électorales et leur révision. Une troisième devra s'atteler au suivi du financement public des campagnes électorales. Et, enfin, une quatrième commission supervisera l'utilisation par les candidats de leur temps réglementaire dans les médias publics. Les travaux ont, en outre, débouché sur la création de commissions régionales de suivi des opérations électorales. Celles-ci doivent opérer autrement que les commissions créées précédemment, et être en mesure d'intervenir légalement pour couper court à toute fraude ou manipulation des élections. Tous ces accords augurent d'une adoption presque certaine du projet gouvernemental par tous les groupes parlementaires. Il devra être ensuite acheminé vers la deuxième chambre. Ceci dit, quelques points demeurent pendants. Il s'agit de quelques divergences au sujet du bulletin de vote unique, combattu ardemment par le Rassemblement national des indépendants, de l'âge légal du vote (20 ans) et de la détermination des sièges à pourvoir par circonscription (de 2 à 4). Ces questions devront être tranchées incessamment, et sans consensus s'il le faut, indiquent certaines sources. Ce sera la logique du vote majoritaire en séance plénière qui primera. Comme dans toute démocratie… s'entend.
