Aussitôt après sa remise sur le circuit du vote en commission dès l'ouverture de la session extraordinaire, le projet de loi 38.10 relatif aux inter-professions agricoles et de la pêche maritime, texte déjà approuvé à l'unanimité par la Chambre des conseillers, ne semble plus séduire la commission des secteurs productifs. «Les membres de la commission ont effectivement achevé l'examen des 21 articles de la loi et se sont mis d'accord sur la création d'un comité restreint afin de trouver une formule qui fédère tous les députés». Le renvoi du projet montre que certaines dispositions ont été jugées en décalage avec les objectifs de la réforme initiée par la nouvelle loi. Il s'agit essentiellement des critères de la reconnaissance et de la représentativité des inter-professions agricoles et de la pêche, qui seront déterminés par un décret qui doit prendre en compte «le poids économique des inter-professions au sein de leurs chaînes, ainsi que la spécificité des produits», lit-on dans l'article 4 du projet. Les députés considèrent en effet que les critères de reconnaissance sont draconiens et finiront par exclure une grande partie des petits agriculteurs et des les travailleurs dans les segments de la pêche côtière et artisanale. Le nouveau comité restreint doit également trancher sur les conditions auxquelles les professionnels doivent se plier avant de pouvoir agir. En gros, il s'agira de clarifier davantage le statut-type qui sera élaboré pour toutes les inter-professions agricoles et de la pêche et précisera les modalités de la prise de décision au sein de ces nouvelles structures, qui veulent bénéficier des avantages du Plan Maroc Vert et de celui d'Halieutis. Des formules moins vagues devraient aussi concerner la mise en place du comité pour le règlement des litiges entre les professionnels. C'est encore une fois le comité parlementaire restreint qui devra détailler les attributions de cette structure cruciale, prévue par le projet de loi 38.10. Le comité ne remplacera pas les tribunaux, mais sera chargé d'une mission exclusivement réconciliatrice entre les nouvelles associations qui seront créées. Hormis ces points qui hantent les membres de la commission des secteurs productifs, le projet de loi reste très convaincant dans plusieurs autres dispositions, qui veulent concrétiser les deux plans sectoriels visés par la nouvelle législation, que ce soit pour la promotion à l'export des produits des inter-professions, les dispositions visant à assurer la logistique nécessaire pour la satisfaction de la demande interne ou encore la reconduction des conventions qui seront conclues entre les inter-professions.
