Le projet de loi organique sur les entreprises stratégiques intègre les nouvelles instances depuis 2015. Les assurances et la régulation de l'eau et de l'électricité seront du ressort du Conseil des ministres. La nouvelle loi organique relative à la répartition des nominations entre le Conseil de gouvernement et celui des ministres sera examinée aujourd'hui sous la coupole. Le cadre de la nomination des dirigeants des entreprises dont le capital est détenu entièrement ou majoritairement par l'Etat sera révisé pour la 2e fois durant ce mandat en vue d'intégrer les nouvelles instances et entités qui ont été créées. En 2014, un amendement de la même loi a été adopté avec 14 nouvelles entreprises qui ont été ajoutées à la liste des établissements concernés par la nomination directe du roi et du chef du gouvernement. Le projet 23-16 complète les deux annexes avec 3 nouvelles entités que sont l'Instance de contrôle des assurances, l'Instance de régulation de l'eau et de l'électricité et la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur. Le président de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales des fonctionnaires de la Sûreté nationale sera aussi nommé par le Conseil des ministres. Concernant les fonctions supérieures qui font l'objet de délibérations en Conseil de gouvernement, le projet de loi qui sera examiné en a rallongé la liste avec treize nouveaux postes. Au sein des nouvelles entreprises figure l'Agence nationale des plantes médicinales, l'Agence nationale de requalification urbaine ainsi que les inspecteurs régionaux. Il est à noter que les dirigeants de cinq fondations des œuvres sociales relevant des départements de la Justice, la Santé, la Jeunesse, l'Economie et les finances et l'Agriculture seront aussi nommés par le président du gouvernement. Le décret d'application adopté en 2012, qui détaille les règles de fonctionnement de la loi organique, mentionne qu'une commission d'étude des candidatures, composée de 5 membres, sera compétente pour décider après la publication des avis de recrutement sur les sites de la présidence du gouvernement et sur le portail mis en place par le département chargé de la Réforme de la fonction publique. Cette commission n'a qu'un rôle consultatif qui se terminera après la fixation d'une liste provisoire de 5 à 10 candidats pour que le département de tutelle puisse établir une liste finale composée de 3 noms, ceci afin que le président du gouvernement puisse trancher.
