Deux conventions, signées par le Tribunal administratif de Rabat avec la DGI et le conseil élu de Salé, optent pour la mise en place d'un délai consensuel pour l'exécution des jugements. Le Tribunal administratif de Rabat a conclu deux conventions avec l'administration fiscale et le conseil communal de Salé en vue de limiter les délais d'exécution des sentences prononcées contre les administrations. En vertu du nouvel accord, la non-exécution des jugements dans un délai de 30 jours devra être motivée au président du tribunal, qui devra par la suite décider d'accorder un autre délai ou de procéder à l'exécution forcée des jugements pécuniaires prononcés contre les personnes morales de droit public. Les nouvelles conventions approuvées avec la DGI et les élus de la ville de Salé répondent essentiellement aux diverses recommandations qui ont été formulées par la Cour des comptes, par souci d'accélérer les dossiers encore en suspens. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code des obligations et du contrat devra faciliter «l'exécution des décisions judiciaires dans un calendrier clair et précis, conformément aux dispositions de l'article 243 du Code des obligations et des contrats», indiquent les deux conventions. Concernant l'accord signé avec les responsables de l'administration fiscale, l'objectif est d'aboutir à «l'équilibre entre les droits du requérant et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public que représente la DGI, en tant que partie défenderesse», ajoute la même source. Dans cette rubrique, ce sont essentiellement les sentences et les plaintes qui attaquent le fond -et non la procédure- qui sont concernés, qui sont liés au paiement, au dédommagement et à l'annulation, à l'exception des affaires urgentes ou de celles liées à la suspension d'exécution des décisions administratives et des dettes publiques, ou encore des dispositions concernées par l'exécution accélérée», selon les termes de cette convention. Les nouvelles mesures convenues devront aussi atténuer la charge de travail des avocats, mais aussi de l'administration qui aura plus de temps pour gérer ses affaires sans avoir recours aux moyens d'exécution forcée comme la saisie ou l'amende. En vertu de cette convention, ce délai peut être prorogé, le cas échéant, à la demande de la partie défenderesse et avec l'approbation du président du tribunal suite à la certitude quant à son exécution effective. À noter que la DGI s'engage aussi à ce que l'exécution, «lorsqu'il s'agit d'annulation d'imposition ou de nullité de sa procédure de recouvrement, couvre la restitution des sommes perçues en exécution de l'impôt annulé, même si le jugement ne stipule pas la restitution, et ce sans avoir besoin d'un jugement séparé concernant cette restitution». Un appel des procédures d'exécution forcées peut être mené si la partie défenderesse a manqué à l'obligation de l'exécution dans un délai ne dépassant pas les 30 jours.
