Le bilan du Plan national de simplification des procédures du commerce extérieur, au titre de la période 2006-2016, est peu reluisant. Au niveau des importations, parmi un total de 226 procédures en vigueur, 109 ont été dématérialisées, soit un taux de réalisation de 48%. Le résultat est encore plus modeste du côté de l'export, à peine 8 activités dématérialisées sur un total de 130, soit un taux de réalisation de 6%. Capitalisant sur ces acquis, quoique modestes, le ministère délégué en charge du Commerce extérieur a concocté un nouveau projet de Plan de simplification des procédures du commerce extérieur pour la période 2017-2021. Le document, dont les Inspirations ECO détient une copie, fait état de 14 recommandations. Le projet est prêt et devra bientôt être présenté et approuvé au niveau de la Commission nationale de la simplification des procédures du commerce extérieur. Cette dernière sera aussi chargée du pilotage de la mise en œuvre dudit plan, appuyée par des comités techniques. Les concepteurs du nouveau plan se sont fixés un objectif pour le moins ambitieux : tout dématérialiser et atteindre zéro papier à l'horizon 2021. Renforcement du guichet unique PortNet Censé jouer un rôle central dans la mise en œuvre dudit plan, PortNet est appelé à évoluer en tant qu'outil technique à la disposition de la communauté du commerce extérieur autour d'une Commission nationale de simplification des formalités du commerce extérieur. Son périmètre d'action sera étendu à toutes les opérations du commerce extérieur (aérien, routier et maritime). Dématérialisation des avis des départements techniques La procédure d'octroi du visa du titre d'importation par le ministère délégué en charge du Commerce extérieur nécessite l'avis de certains départements techniques (Agriculture, industrie, commerce) pour certains produits spécifiques. À ce jour, l'importateur ou l'exportateur est amené à présenter à ces départements plusieurs documents en format papier dont les informations présentent des redondances avec d'autres documents déjà préétablis sur PortNet. Le nouveau plan prévoit de dématérialiser les formalités de consultation de demande et d'annotation des avis techniques sur la licence d'importation directement sur la plateforme du guichet unique PortNet et ceci dans le respect de la confidentialité des interventions de chaque opérateur du commerce extérieur. Généralisation du paiement électronique Les opérations d'importation déclenchent de nombreuses obligations en termes de paiement à la charge de l'importateur et au profit de différents opérateurs. L'essentiel de ces paiements est réalisé jusqu'ici en espèces par l'importateur en raison notamment d'un défaut de bancarisation, des habitudes des importateurs (titulaires de comptes multiples) et de l'absence d'une solution généralisée du paiement en ligne. Le nouveau plan vise donc à introduire le paiement électronique sur la plateforme PortNet et de le généraliser à toutes les opérations commerciales. L'objectif est de réduire la longueur des traitements et d'améliorer la garantie de solvabilité chez les opérateurs du commerce extérieur. Simplification du titre d'importation Le titre d'importation reprend une bonne partie des informations contenues dans le contrat commercial sous-tendant l'opération d'importation. À l'exception des données relatives à la domiciliation bancaire et les avis et décisions des départements techniques et du ministère en charge du Commerce extérieur qui figurent d'une manière spécifique au niveau du titre d'importation, l'essentiel des informations est disponible au niveau de la Déclaration unique des marchandises (DUM). Il s'agit d'éviter la redondance de la saisie des mêmes informations (poids, valeur, origine, destination, etc) et les dépôts multiples des documents auprès des organismes de contrôle et des opérateurs du commerce extérieur. L'identification du transporteur à l'import Le traitement du ramassage dans le port des conteneurs à l'import se fait aujourd'hui au fur et à mesure de leurs arrivées. Ce mode d'organisation engendre des pertes importantes en temps pour les opérateurs, une faible optimisation de la logistique et des congestions au niveau des ports. Désormais, le transporteur sera identifié en vue d'anticiper son arrivée et de traiter les formalités de ramassage des conteneurs avec célérité afin d'assurer une meilleure gestion des flux d'arrivées physiques des transporteurs et une décongestion au niveau des ports. Dématérialisation et simplification du flux du BAD La procédure actuelle de sortie de la marchandise du port est marquée par le traitement manuel du document «Bon à délivrer (BAD)» octroyé par l'agent maritime. Ce mode de traitement physique tend à retarder les opérations de récupération des marchandises à l'importation et à handicaper la compétitivité des opérateurs. Ainsi, le nouveau plan vise à dématérialiser le flux du BAD sur PortNet et à partager les informations en temps réel avec les opérateurs concernés (agents maritimes, opérateurs portuaires, douane). Simplification des procédures à l'exportation L'étape de mise à quai en vue de l'embarquement de la marchandise dans le cadre des opérations d'exportation ne bénéficie pas aujourd'hui de réelle simplification. En effet, l'exportateur ou son transitaire est amené à présenter physiquement les mêmes documents sous format papier (Main levée et bon de mise à quai par exemple) à plusieurs services tels que la douane et l'opérateur portuaire. Objectif à l'horizon 2021 : généraliser la dématérialisation des flux de la main levée, du bon de mise à quai, de l'autorisation après avis d'embarquement et de l'émission des listes de séquences via PortNet et de les diffuser auprès des différentes administrations concernées, en respectant leurs exigences en matière de confidentialité et de réglementation. Dématérialisation des procédures de contrôle à l'exportation Les procédures de contrôle à l'exportation ont fait l'objet, ces dernières années, de mesures de simplification des formalités très conséquentes. En revanche, celles-ci n'ont pas encore été totalement dématérialisées, notamment en ce qui concerne les contrôles de l'export des produits agricoles. Décidément, d'après le nouveau plan, la marchandise exportée devra emprunter un circuit électronique de contrôle tout en assurant une interopérabilité des systèmes d'informations des différents intervenants avec celui de PortNet. Simplification et dématérialisation des certificats d'inspection Pour des questions de sécurité sanitaire et alimentaire, certaines procédures de contrôle et d'inspection adoptent un circuit imposant le dépôt physique de plusieurs documents. Ces derniers sont par la suite saisis de façon manuelle dans les systèmes d'information internes des organismes de contrôle laissant ainsi le risque d'erreur très présent et entraînant des retards importants quant au traitement des opérations du commerce extérieur. À travers le nouveau plan, l'engagement est pris pour mettre en place, progressivement, les mesures nécessaires afin de simplifier les formalités d'inspection et de contrôle de marchandise et dématérialiser ou numériser les documents papiers exigés pour déclencher l'opération d'inspection. Déploiement d'une solution de confiance numérique Compte tenu de la sensibilité de certaines formalités de contrôle des opérations du commerce extérieur qui exigent la disponibilité des documents originaux, notamment pour faciliter l'inspection des marchandises sur le plan sanitaire, phytosanitaire et normatif, la mise en place d'une solution complète de confiance numérique (coffre-fort électronique) pour les opérations du commerce extérieur s'avère nécessaire. L'objectif est d'offrir à tous les intervenants un service sécurisé pour archiver, retrouver et consulter tous les documents numériques sensibles prévus par la réglementation en vigueur (notamment le certificat sanitaire et phytosanitaire, le certificat d'inspection des normes techniques, etc.). L'extension de PortNet à tous les circuits de transport Dans le but de disposer d'un guichet unique des opérations du commerce extérieur et de rationaliser les processus entre l'ensemble des opérateurs du commerce extérieur, il est nécessaire de mettre en place les mesures nécessaires afin d'intégrer les flux des procédures et documents aériens, routiers et MEAD au niveau de la plateforme PortNet. L'idée est de faire de cette plateforme le point d'accès à tout opérateur désirant effectuer les formalités d'importation et d'exportation quel que soit le mode de transport choisi. Il s'agit d'assurer la synchronisation des systèmes d'information et d'intégrer les flux des procédures et documents au niveau du guichet unique. Aussi, le plan recommande de mettre en place les mesures nécessaires de sorte à rendre le système d'information de TMSA interopérable et synchronisé avec PortNet. Mesurer la satisfaction des opérateurs Le plan prône le principe d'évaluation de la qualité des services rendus par les intervenants dans la chaîne du commerce extérieur, moyennant le lancement d'enquêtes périodiques de satisfaction auprès des usagers et intervenants de ces services, dans le but d'apporter les correctifs nécessaires aux éventuelles carences. Pour cela, il est recommandé de mettre en place les mesures nécessaires pour le lancement de ces enquêtes et la facilitation de leur réalisation. Assurer l'interopérabilité entre les systèmes d'information L'écosystème du commerce extérieur est marqué par la présence de plusieurs systèmes automatisés de gestion de flux et/ou d'informations. Chaque administration publique ou intervenant dispose de son propre système d'information. La solution passe par l'automatisation des échanges de données, ce qui permet d'aboutir à une fluidification des opérations commerciales, tout en assurant la fiabilité, l'accessibilité et la sécurisation des informations. La mise en place d'un portail du commerce extérieur «Trade Portal» Compte tenu de la complexité de la recherche d'informations actualisées concernant l'ensemble des démarches et procédures relatives aux opérations du commerce extérieur, les flux import-export, les droits & taxes, les règles d'origines ainsi que des informations sur les mesures non-tarifaires (MNT), sanitaires et phytosanitaire (MSPS) et les barrières techniques au commerces (BTC), l'ambition serait de regrouper l'ensemble de ces démarches et procédures dans un seul portail d'informations.
