La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel 2011, qui a été présenté par son premier président, Driss JEttou, au roi conformément à l'article 148 de la Constitution. Ce rapport, qui a été remis également au Chef du gouvernement et aux présidents des Chambres des représentants et des conseillers, rend compte de l'ensemble des activités des juridictions financières dans les domaines relevant de leurs compétences, notamment celles relatives au contrôle de la gestion de certains organismes publics, précise le communiqué. Le rapport est composé de deux parties, consacrées aux activités de la Cour des comptes ainsi qu'aux Cours régionales des comptes. Concernant le contrôle de gestion, les juridictions financières ont exécuté 78 missions de contrôle en 2011, dont 54 ayant fait l'objet des synthèses figurant dans le rapport annuel 2011, relève la même source, notant que ces synthèses présentent les principales observations relevées et recommandations formulées, ainsi que les réponses et commentaires des responsables des organismes contrôlés. Pour ce qui est des missions de contrôle réalisées par la Cour des comptes, le rapport annuel 2011 contient les synthèses de 19 rapports particuliers relatifs à cinq missions effectuées au niveau des services de l'Etat et à 14 missions portant sur les établissements publics. Quant aux travaux des Cours régionales des comptes en matière de contrôle de gestion, le rapport présente 36 synthèses relatives à 40 rapports particuliers choisis parmi les 54 rapports établis par lesdites Cours. Ainsi, 31 missions ont été réalisées au niveau des communes urbaines et rurales, tandis que les autres missions de contrôle ont concerné deux conseils régionaux, six conseils préfectoraux ou provinciaux, six établissements publics locaux, sept services publics gérés en concessions, un groupement de communes et une société dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs communes. le ministre de la justice saisi de 8 affaires L'analyse horizontale des diverses conclusions auxquelles ont abouti ces missions de contrôle a permis de mettre en exergue les observations saillantes ayant trait à la programmation de projets d'investissement, la gestion des services publics communaux, la gestion de l'urbanisme et des lotissements immobiliers, la gestion des marchés publics, les recettes communales, le système du contrôle interne, la gestion des biens meubles et immeubles, le système d'exploitation des carrières et la distribution de l'eau et de l'électricité. Selon le communiqué, les interventions des juridictions financières ont permis une amélioration de la gestion de la majorité des organismes publics contrôlés. Ainsi, 76 % de l'ensemble des recommandations émises par lesdites juridictions ont été suivies d'effet, dont 46% ont été appliquées et 30% sont en cours d'application. Pour ce qui est des compétences juridictionnelles, les juridictions financières ont rendu 3 940 jugements et arrêts en matière de la vérification et du jugement des comptes des comptables publics et 93 arrêts et jugements en matière de la discipline budgétaire et financière en 2011. De son côté, le parquet a déféré devant les juridictions financières 19 nouvelles affaires de discipline budgétaire et financière. Le nombre de personnes poursuivies devant ces juridictions a atteint 288 responsables et agents. La Cour des comptes a saisi le ministre de la Justice de 8 affaires relatives à des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale et qui concernent 27 personnes. Un actif de 160 MDH pour les partis En vertu de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques et notamment son article 37, la Cour des comptes a procédé au contrôle des dépenses exécutées par les partis politiques dans le cadre des subventions annuelles qui leur sont octroyées par l'Etat, ainsi qu'au contrôle des comptes annuels présentés par les partis au titre de l'exercice 2010. Sur les trente cinq (35) partis autorisés légalement, seuls dix huit (18) ont présenté leurs comptes à la Cour des comptes au titre de l'année 2010, dont quinze ont présenté leurs comptes certifiés par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables. Selon la Cour des comptes, l'analyse des données des comptes annuels ainsi présentés a permis d'arrêter le total de leurs actifs à un montant de 160 millions de dirhams. Ces actifs comprennent essentiellement les immobilisations corporelles (terrains, constructions,...) avec 67,6 millions de dirhams, soit 42% du total des actifs et les comptes de trésorerie (banques) avec un montant de 65,5 millions de dirhams, soit 41% du total des actifs. En ce qui concerne les passifs, ils comprennent les capitaux propres assimilés avec un montant de 127,1 millions de dirhams, soit 79% du total des passifs de ces partis et les dettes du passif circulant (comptes fournisseurs, comptes de régulation passif...) d'un montant de 20,6 millions de dirhams, représentant 13% du total des passifs. Pour rappel, le soutien étatique annuel (pour la contribution à la couverture des frais de gestion) au titre de l'année 2010 avait atteint la somme de 49,2 millions de dirhams.
