Absence d'une définition claire du harcèlement et peines trop faibles pour avoir un caractère dissuasif. Tels sont les principaux reproches du mouvement féministe aux nouvelles dispositions juridiques incriminant le harcèlement sexuel. Enfin une loi contre le harcèlement sexuel! Elle vient répondre à une vieille requête des militantes associatives et des Marocaines en général. L'auteur de harcèlement sexuel au Maroc risque désormais d'être placé derrière les barreaux. Les peines d'emprisonnement pour le harcèlement vont d'un mois à cinq ans. Selon l'article 5 du texte, est coupable de harcèlement sexuel et puni de l'emprisonnement d'un à six mois et/ou d'une amende de 2.000 à 10.000 DH quiconque persiste à commettre un acte importun à l'encontre d'un tiers dans les espaces publics à travers des actes, des propos ou des gestes à caractère sexuel. Cela concerne aussi les messages électroniques ou téléphoniques, des enregistrements ou des images à caractère sexuel. La peine est doublée si l'auteur de l'acte est un collègue de travail ou une personne chargée de la sûreté ou du maintien de l'ordre dans les espaces publics. La peine est alourdie à trois ans voire cinq ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH si le harcèlement est commis par l'un des ascendants ou des proches, une personne ayant la tutelle ou l'autorité sur la victime ou si la victime est mineure. En cas d'incrimination relative à des crimes de harcèlement, d'agression ou d'exploitation sexuelle, de mauvais traitements ou de violences contre les femme ou les mineurs, quelle que soit la nature de l'acte ou son auteur, le tribunal peut se prononcer pour l'éloignement du condamné en lui interdisant de contacter la victime, de se rapprocher d'elle ou de communiquer avec elle avec un quelconque moyen pour une période qui ne dépasse pas cinq ans à partir de la date de fin de la peine ou de la date de la décision judiciaire en cas de sursis, d'amende ou de peine alternative. En dépit de cette avancée, les nouvelles dispositions juridiques sur la lutte contre le harcèlement sexuel sont jugées lacunaires par le mouvement féministe. Les associations déplorent l'absence d'une définition claire et précise du harcèlement qui risque d'impacter la mise en œuvre de cette loi, fraîchement entérinée par le Parlement. Le gouvernement est épinglé car il n'a pas pris en considération les recommandations du Conseil national des droits de l'Homme. Dans son avis sur la loi relative à la violence faite aux femmes, le CNDH a plaidé pour la consolidation de la définition du harcèlement sexuel en stipulant que ce comportement génère chez la victime «un état objectif et intimidant, hostile ou dégradant». Le conseil a fortement recommandé la redéfinition de certains éléments du harcèlement sexuel en remplaçant les termes «injonctions, menaces ou moyens de contrainte» par les termes «tout comportement verbal, non verbal ou physique à caractère sexuel». Mais aucun amendement dans ce sens n'a été introduit au texte. Quant aux peines, elles sont considérées par le mouvement féministe comme trop faibles pour avoir un réel caractère dissuasif. Stalking Le Conseil national des droits de l'Homme a appelé à ériger en infraction autonome et non comme l'une des formes de harcèlement sexuel tout acte qui relève de la notion de stalking comme les tracasseries répétées et délibérées, le recours à une tierce personne à cette fin, l'utilisation des données personnelles de la victime pour lui proposer des marchandises ou des services ainsi que tout autre acte susceptible de violer le mode de vie de la victime de manière sérieuse. Ce qui permettra de ne pas réduire cette infraction aux «visées sexuelles» et d'élargir le champ de protection des femmes victimes de violence. Le CNDH propose d'ajouter le conjoint, le divorcé et le fiancé à la liste des personnes dont la peine est portée au double dans ces infractions.
