La CGEM fonde un grand espoir sur les prochaines Assises de la fiscalité, prévues en mai 2019. Ce rendez-vous permettra d'apporter les réponses aux préoccupations des entreprises par la mise en place d'un système fiscal moderne, assorti d'une loi-cadre de programmation fiscale. La Commission fiscalité et régime de change au sein de la CGEM a présenté, hier, à Casablanca, une synthèse de ses actions et propositions lors des discussions sur la loi de Finances 2019, ainsi que les principales dispositions fiscales de ladite loi. En effet, la vision de la CGEM de la chose fiscale comme levier à l'investissement et à la création d'emplois s'articule autour de 3 axes: des actions rapides indépendantes de la loi de Finances 2019 à engager à partir du mois de septembre 2018; des recommandations pour le PLF 2019 ; des sujets structurants à étudier dans le cadre d'une nouvelle vision de la fiscalité au Maroc devant recevoir l'adhésion de toutes les parties prenantes. Depuis juillet 2018, un comité ad hoc a été mis en place par la CGEM pour mener les discussions avec l'administration afin de définir les mesures fiscales à introduire au niveau de la loi de Finances 2019. Ces tractations ont abouti au remboursement effectif de la TVA relatif aux demandes de 2018, à la poursuite de l'affacturage relatif à l'apurement des crédits de TVA de 2017 et antérieur, à la mise en place d'une commission mixte nationale et des commissions régionales pour le suivi de ces remboursements et à l'abandon de certaines mesures fiscales (l'abandon de l'idée de supprimer l'IS progressif, l'abandon de l'augmentation de l'IS de 31% à 32%, le réaménagement de paiement en espèce…). Les négociations avec l'administration ont également abouti à l'introduction des mesures d'amélioration (abattement OPCI, imputation de l'impôt étranger, clarification du sort de la TVA en cas de fusion, définition des règles de territorialité en matière de droits d'enregistrement, clarification du champ d'application des droits de timbre…). Réalisations Dès la présentation du Projet de loi de Finances au Parlement, des actions ont été entreprises via le groupe parlementaire de la CGEM pour réagir à des propositions insérées et non partagées par la confédération, ou à des amendements introduits lors de la discussion de ce projet. Il s'agit notamment du relèvement de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%, de la TIC et de la TVA sur les boissons sucrées. De même, des amendements ont été introduits au niveau de la deuxième chambre visant l'adoption de mesures incitatives à l'investissement. Bien que ces amendements n'aient pas pu tous aboutir, il convient de souligner la suppression de la TVA spécifique sur les boissons sucrées. En tout cas, la CGEM affiche globalement sa satisfaction quant au résultat final de toutes les initiatives entreprises durant le deuxième semestre 2018 en raison des réalisations concrètes obtenues principalement au niveau du remboursement de la TVA. Par ailleurs, la confédération fonde un grand espoir sur les prochaines Assises de la fiscalité, prévues en mai 2019. Ce rendez-vous devra en effet permettre d'apporter les réponses aux préoccupations des entreprises par la mise en place d'un système fiscal moderne, compétitif, efficace, équitable, simple et stable, assorti d'une loi-cadre de programmation fiscale. La nécessité d'une réflexion globale Les contextes international et national connaissent une profonde mutation qui induit la nécessité d'une réflexion globale sur le modèle économique et social du pays, et partant sur la nature du système fiscal national. Cela permettrait la sauvegarde de la compétitivité intrinsèque du Maroc et donc des entreprises, la conformité aux règles internationales, son acceptation par les différents acteurs économiques et sociaux et sa capacité à assurer le financement de l'action de l'Etat. Dans ce contexte, la confédération insiste sur la nécessité d'entamer une réflexion en profondeur, dès 2019, sur le cadre général qui permette de faire aboutir cette réflexion dans les meilleures conditions, dans un tour de table très large, pour ne plus être amené à «bricoler» à chaque loi de Finances, au gré du contexte, de la volonté des acteurs ou encore des aléas conjoncturels.
