Les efforts destinés à alléger la pression fiscale sur les contribuables devront s'accentuer dans l'optique de finaliser une loi-cadre qui suscite le consensus requis. La réforme fiscale devra se traduire par une série de mesures qui opèrent une relecture globale du système fiscal du pays et un pas de géant garantissant la soutenabilité du système fiscal marocain. La réforme enclenchée devra aussi se faire sentir au niveau du PLF 2020, que ce soit pour le volet relatif au nouveau référentiel des dépenses fiscales ou pour le domaine relevant de l'équité fiscale. Pour leur part, les recommandations des Assises de la fiscalité qui ont été émises au cours de cette année seront d'un précieux secours pour le segment se rapportant à la compétitivité des entreprises. Ainsi en 2020, l'impact du nouveau barème proportionnel en matière d'impôts sur les sociétés devra davantage se faire sentir durant sa 2e année de mise en œuvre. Composé désormais de trois taux (10%, 20% et 31%) applicables selon une tranche d'imposition minimale inférieure à 300.000 DH et une autre maximale supérieure à 1 MDH, ce nouveau barème permettra une meilleure adaptation des taux de l'IS avec la capacité contributive des sociétés notamment pour les PME et de baisser ainsi la pression fiscale sur les entreprises. Les données chiffrées de cette réforme sont estimées à -967 MDH comme manque à gagner pour l'Etat, lequel reste une option irréversible opérée par le gouvernement. Concernant la TVA, les mesures projetées s'inscrivent en continuité par rapport à l'enclenchement du processus de remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée demandés par les entreprises par voie d'affacturage. En attendant les données finales de cette année qui seront présentées au Parlement en octobre prochain, des efforts supplémentaires devront être fournis en matière de simplification des procédures. Il s'agit de la généralisation du procédé électronique portant sur les démarches à accomplir par les contribuables, essentiellement la dématérialisation de la déclaration et du versement de l'IR qui concerne toutes les catégories de revenus imposables, à l'exception des revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire. Actuellement, la dématérialisation a englobé pour cette catégorie de contribuables les services délivrés par l'Administration fiscale, notamment les formalités de l'enregistrement au bénéfice des Adouls, des experts comptables et des comptables agréés. Le bilan de cette année montre également que l'Etat a pu instituer la notification électronique de l'IR, l'IS et la TVA, parallèlement à la mise en place de la procédure de notification avec l'obligation de détenir une adresse électronique auprès d'un prestataire de service. Le même mouvement de dématérialisation a pu donner naissance à la mise en ligne des différentes attestations en relation avec la TVA, l'imposition forfaitaire, la taxe d'habitation, la taxe sur les services communaux et la résidence fiscale. Pour permettre aux contribuables de consulter leur situation fiscale, une application mobile a été aussi lancée, laquelle permet aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) de vérifier leur situation auprès de l'Administration des impôts. Il est à noter que pour les procédures de contrôle, il est attendu que le gouvernement émette une note d'information qui rappelle à l'ordre les faux bénéficiaires ainsi que les fraudeurs de la TVA ainsi que les entreprises qui sont indûment déficitaires de même que certaines catégories de professionnels classés comme personnes physiques.
