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Le télépaiement de l'IR sur les rails
Publié dans Les ECO le 15 - 08 - 2012

La dématérialisation des procédures administratives pour une administration enfin numérique avance à son rythme. Après celle de la déclaration de l'IS et de la TVA, la Direction générale des impôts s'intéresse cette fois au télépaiement de l'IR, tel que souhaité par la direction depuis quelques mois déjà. Un arrêté du ministère de l'Economie et des finances, daté du 28 juin 2012, fixe à cet effet «les conditions de mise en œuvre d'une procédure de télépaiement de l'impôt sur le revenu».
Les conditions du télépaiement
Le versement des retenues à la source pour l'impôt sur le revenu peut être dorénavant souscrit auprès de la Direction générale de impôts (DGI) par voie électronique. Cette nouvelle facilité de paiement court depuis juin dernier. Elle est ouverte, précise l'arrêté, «aux contribuables qui ont un chiffre d'affaires au moins égal à 50 MDH hors TVA, ou à ceux dont le domicile fiscal ou le principal établissement relève de la DGI de Mohammédia». Initialement prévu pour «les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 100 MDH», stipule l'article 169 (alinéa 2) du Code général des impôts, ce dispositif a été juridiquement étendu, «à compter du 1er janvier 2011 aux entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 MDH, hors TVA». Pour bénéficier de ses services, les contribuables concernés, qui ne disposent à ce jour d'aucun accès électronique sont tenus «de présenter à la DGI une demande d'adhésion». Pour ceux qui ont déjà fait l'expérience des procédés électroniques dédiés à la TVA et l'IS, il leur sera accordé «automatiquement» aux services en ligne consacrés à l'IR. Sur le plan opérationnel, si un contribuable souhaite souscrire le versement des retenues à la source par voie électronique, le ministère de l'Economie et des finances précise qu'un télépaiement devra alors être effectué auprès d'un organisme bancaire «ayant signé, avec la DGI, une convention à cet effet». Ensuite «pour l'utilisation du service électronique de télépaiement de l'IR», le ministère de l'Economie et des finances revient sur un point de la plus haute importance, celui de la certification électronique. Il prévoit ainsi que les contribuables utilisent ou les certificats électroniques émanant de la DGI ou «ceux émis par un prestataire agréé des services de certification électronique». Ce certificat électronique permettra ainsi au contribuable de produire sa signature électronique indispensable pour la qualification du télépaiement par la DGI. Pour clore cette procédure, les contribuables concernés recevront des «avis de prise en compte de télépaiement, signés par voie électronique par les services» de la DGI. Si pour une raison ou une autre, le procédé électronique venait à être indisponible ou inaccessible, «les contribuables concernés doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels».
Réforme de l'administration
C'est grâce au système de déclaration et de paiement par voie électronique «Simpl» que l'administration nationale entend devenir numérique. Déjà appliqué aux télédéclarations de l'IS et de la TVA, ce système sert aussi bien au dépôt en ligne des déclarations, que pour la consultation de la situation fiscale des contribuables. En rendant rapide le traitement des demandes des usagers et des contribuables, et en simplifiant par la même occasion des procédures administratives à l'évidence lentes, la mise en place de la déclaration et du paiement en ligne participe, à sa manière, de la réforme de l'Etat, du moins du fonctionnement des administrations publiques. c'est un meilleur fonctionnement, mais aussi une rationalisation des deniers publics, en ce qu'il permet une réduction de coûts par rapport aux moyens traditionnels de déclaration et de paiement des impôts.


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