Le dispositif juridique relatif à la défense commerciale gagne en force. Il aura fallu plusieurs mois, depuis son adoption par le conseil de gouvernement, pour que le projet de loi relatif aux mesures de sauvegarde commerciale soit adopté par la Chambre des conseillers. Il faut dire que cette loi n'est pas née du jour au lendemain, puisqu'on en parlait déjà en 1999, mais depuis, elle est restée otage des tiroirs du gouvernement. Dix années plus tard, c'est Abdellatif Maâzouz, ministre du Commerce extérieur et son équipe qui ont relancé la réflexion pour aboutir à ce projet, pressés par la crise mondiale et ses effets. Ainsi, la loi 15-09 a pour objectif «la mise en place de règles organisées pour l'application des mécanismes de protection commerciale», a annoncé le ministre dans son discours devant les conseillers. Elle devrait permettre de remédier aux dysfonctionnements issus de la libéralisation progressive des importations. «La nouveauté de cette loi réside dans le fait qu'elle transpose les dispositions contenues dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en une législation nationale, tout en les adaptant au contexte marocain», explique-t-on au sein du département. Cela ne veut pas dire que le Maroc disposera d'une liberté d'agir puisque chaque décision de sauvegarde prise devra faire l'objet d'une concertation avec les 150 pays de l'OMC afin de justifier son utilité. Pour le commerce de biens Par ailleurs, le projet de loi récemment adopté recense trois mesures de défense pouvant être prises. Elles concernent d'abord l'application de mesures antidumping en cas de concurrence déloyale, ainsi que des mesures compensatoires qui peuvent être appliquées quand les opérateurs nationaux sont pénalisés par la concurrence de produits subventionnés par le pays exportateurs. Ensuite, la nouvelle loi traite des mesures de sauvegarde qui peuvent être appliquées quand les produits importés atteignent une proportion supérieure à la production nationale. Il est cependant à signaler que les mesures de protection ne concernent aujourd'hui que le commerce de biens, puisque le Maroc n'a pas encore signé d'accord avec l'OMC sur le commerce des services. Aussi, pour qu'elles soient décidées, la procédure veut que le secteur s'estimant lésé, pouvant être représenté par une association professionnelle ou une simple PME, transmette une demande au ministère du Commerce extérieur. Ce n'est qu'après étude qu'une enquête peut être ouverte pour décider de l'existence ou non de dumping, de concurrence déloyale ou d'importation massive. «Nous avons reçu depuis fin 2008 neuf requêtes émanant entre autres du secteur des tôles, des tapis, de la céramique... dont certaines ont déjà donné lieu à l'ouverture d'enquêtes», ajoute des sources ministérielles. Il faut également signaler qu'au vu de la durée qui peut être nécessaire à l'aboutissement des enquêtes, la nouvelle loi réserve le droit au ministère de mettre en place des mesures temporaires sous forme de taxes tarifaires sur les importations. Il est à noter enfin que le ministère a proposé la mise en place d'une commission de surveillance des importations constituée de représentants de l'autorité de tutelle et des fédérations professionnelles. «Elle aura pour mission de proposer des recommandations sur l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de défense commerciale», ajoute Abdellatif Maâzouz. Par ailleurs, le ministre tient à ce que le distingo soit fait. « Il ne s'agit pas de mesures de protection, mais de mesures de défense».
