Grand soulagement pour les opérateurs nationaux. La loi sur la défense commerciale est enfin parue sur le Bulletin officiel. Le marché local s'est ainsi doté d'un bouclier sensé le prémunir contre toute concurrence abusive des produits étrangers. Une commission de contrôle des importations verra ainsi le jour en vertu de cette loi n°15.09. À cette fin, le texte s'attaque aussi bien à la concurrence déloyale de certains produits importés qu'aux importations massives qui présentent une réelle menace pour le tissu productif, sans pour autant enfreindre les accords d'ouverture sur lesquels le royaume s'est engagé. Les dispositions pour y pallier peuvent prendre la forme de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures préventives. Ladite commission sera composée de représentants des départements du gouvernement concernés, de représentants de la fédération des Chambres marocaines de commerce, d'industrie et de services, de représentants de la fédération des Chambres d'agriculture, de la fédération des Chambres d'artisanat et de la fédération des Chambres de pêches maritimes. Elle a comme attribution de donner des avis sur l'opportunité d'ouverture d'enquête sur des éventuels cas de dumping ou de concurrence déloyale menés par des produits subventionnés. L'avis de ce comité sera également demandé dans les cas d'application ou de levée des sanctions. Le délai des enquêtes ouvertes en cas de dumping oscille entre 12 et 18 mois, selon les difficultés rencontrées lors de l'étape d'instruction. La loi 15-09 prévoit aussi que l'activation de l'enquête puisse être suspendue, si l'auteur accusé de dumping s'engage à réviser ses prix et à les aligner sur ceux du marché local. En matière de prévention, le législateur a mis en place une procédure visant à pallier aux importations massives qui peuvent nuire à la production locale, qu'elles constituent un concurrent direct ou indirect de ladite production. Cette procédure peut être appliquée même pour les produits importés de pays avec lesquels les droits de douane sont annulés partiellement ou totalement en vertu d'accords. À ce titre, les mesures adoptées peuvent prendre la forme d'un droit supplémentaire ou d'une restriction quantitative, liée à une autorisation d'importation. Cependant, ces mesures ne peuvent en aucun cas dépasser dix ans. Bien qu'elles concernent également les partenaires des accords de libre échange, elles ne représentent en aucun cas des mesures de protectionnisme, avait affirmé Abdellatif Maâzouz, ministre du Commerce extérieur, lors de la présentation du projet de ladite loi. Et pour cause ! La loi 15.09 s'inscrit en ligne droite avec les recommandations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) permettant aux signataires de ces accords de se prémunir contre le dumping. Il était temps !
