Le département de la Justice aura été le premier à apporter ses premiers correctifs à l'arsenal législatif légué par le gouvernement sortant. Au lendemain de l'annonce du plan d'action du département de Mustafa Ramid pour la réforme du secteur, les tribunaux de proximité seront les premières instances à surveiller durant cette étape de lancement de ces nouvelles juridictions qui démarreront leur activité le 5 mars prochain. Le nouveau projet de loi 09-12 apporte des amendements à la version déjà adoptée l'année passée, et concerne l'organisation du déroulement des procès. L'amendement proposé touche à l'article 7 de la loi 42-10 et modifie les modalités de notification des jugements «qui doivent être rédigés par écrit avant le rendement des sentences». Le problème de la non exécution des jugements rendus inquiète dès maintenant les responsables, qui veulent anticiper cette problématique, qui touche tous les échelons de l'appareil judiciaire. Le projet de loi sera très vite mis au circuit de l'adoption, vu que les nouvelles juridictions ne devront pas être paralysées par le changement des règles qui sont projetées. Le département de tutelle compte, via les nouvelles mesures, diminuer la pression sur les cours d'appel et favoriser ainsi le travail des chambres d'appel, qui ont été créées au niveau des tribunaux de première instance, et qui sont chargées de revoir certains jugements. La nouvelle classification permet à la juge de proximité au sein des tribunaux de première instance et des centres de juges résidents, de traiter les litiges et les simples contraventions selon une procédure claire et dans des délais plus courts. «Les nouvelles juridictions, qui n'ont pas de compétence pour tout ce qui concerne les prérogatives des tribunaux de première instance à l'ensemble des affaires, ont pour mission d'accélérer les jugements et de simplifier les recours en justice», précise le projet de loi 09-12 examiné hier en Conseil du gouvernement. Le projet n'a pas touché au reste de l'ossature de la loi, qui a été votée en urgence par les deux Chambres. Les juges de proximité, et selon les nouvelles règles, permettront aux justiciables de réduire leurs coûts et le délai de traitement des affaires de non paiement des loyers, qui sont à l'origine de l'encombrement des tribunaux de première instance, ainsi que les litiges divers pour des factures impayées de moins de 6.000 DH, qui peuvent également tomber dans le champ de compétence des tribunaux de proximité. Les frais d'ouverture des procès n'ont pas été revus à la hausse alors que le volet de la formation des juges de proximité reste, pour sa part, posé à l'heure actuelle, ainsi que les modes de connexions à établir avec les juridictions de degré supérieur.
