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Le cru 2012 des mesures fiscales
Publié dans Les ECO le 22 - 03 - 2012

Comme chaque année, le projet de loi de finances a apporté son lot de nouvelles mesures fiscales. La plus importante d'entre elles, cette année, est celle qui vise le financement du fonds d'appui à la cohésion sociale. Ainsi, en vue d'assurer des ressources suffisantes à ce fonds, le projet de loi de finances propose d'instituer, pour l'année 2012, une contribution pour l'appui à la cohésion sociale, à la charge des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 1,5% du bénéfice net de l'exercice comptable, égal ou supérieur à 200 MDH, déclaré au titre de l'impôt sur les sociétés en 2012. Cette mesure vise donc notamment les établissements financiers, les assureurs et les opérateurs télécoms, quasiment les seuls à pouvoir se targuer d'un bénéfice net de cet ordre. Toutefois, cette mesure reste à caractère exceptionnel et ne devrait donc pas être reconduite les prochaines années, les membres de l'Exécutif ayant évoqué la nécessité de trouver d'autres mécanismes de financement plus pérennes. Pour le reste, la majorité des mesures fiscales incluses dans le projet de loi de finances 2012 ont trait au soutien de certains secteurs d'activité.
Mesures tarifaires
C'est le cas notamment du secteur de la sidérurgie, qui bénéficiera du relèvement des droits d'importation appliqués aux tôles laminées, de 2,5% à 10%, afin de soutenir la compétitivité des sociétés du secteur et surtout accompagner l'investissement stratégique qui concerne la mise en place d'un complexe de laminage. Cette volonté transparaît aussi dans la révision de la structure tarifaire de certains produits, comme les compteurs d'eau ou la robinetterie. D'un autre côté, il est proposé aussi de réviser à la baisse les droits d'importation concernant certains intrants, afin de soutenir la compétitivité des entreprises marocaines de ce secteur. Par ailleurs, afin de soutenir la filière agroalimentaire, qui souffre d'un manque de compétitivité notoire, l'Exécutif propose d'appliquer un droit d'importation minimum de 2,5% sur les importations de sucre raffiné, de lait en poudre entier ou écrémé et de blé tendre biscuitier, réalisées dans la limite d'un contingent quantitatif et destinées aux unités industrielles des filières confiserie, biscuiterie et chocolaterie. Il préconise aussi de réduire, trois mois après la mise en place de ces quotas, les quotités du droit d'importation appliqué aux produits finis utilisant ces intrants, de 49% à 25% pour les produits finis des filières confiserie et biscuiterie et de 32,5% à 20% pour les produits finis de la filière chocolaterie. Aussi, dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des unités agro-industrielles marocaines non concernées par les mesures préconisées par le Pacte national pour l'émergence industrielle, le gouvernement propose de réduire les droits d'importation 10% à 2,5% sur les graines de moutarde et de 32,5% à 17,5% sur le glucose. Le projet de loi de finances 2012 entend aussi encourager les programmes d'habitat social, à travers le secteur locatif.
Soutien au secteur locatif social
Ainsi, il est proposé d'instituer des mesures d'incitation fiscale pour l'habitat social affecté à la location. Ces incitations fiscales profitent pendant une durée maximale de 20 ans, aux personnes morales ou physiques qui affectent dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, au moins 25 logements sociaux à la location pendant une durée de 8 ans au minimum. Elles consistent en l'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu afférent à l'activité de location des logements sociaux, et des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d'une période de 8 ans. En outre, au registre des secteurs visés par les mesures de soutien de loi de finances 2012, on peut aussi relever le secteur sportif ou encore le secteur cinématographique. Pour le premier et afin d'accompagner la réforme du secteur sportif, la loi de finances 2012 propose d'appliquer aux sociétés sportives le taux réduit de l'Impôt sur les sociétés de 17,5% durant les cinq premiers exercices, mais aussi de soumettre les revenus salariaux perçus par les sportifs à un taux libératoire de 30% après application d'un abattement de 40%. Il faut souligner à ce titre, que les acteurs du monde sportif sont montés au créneau pour dénoncer des mesures inappropriées à la fragilité financière des structures du secteur. Concernant le secteur cinématographique, actuellement, bénéficient de l'exonération de la TVA sans droit à déduction, les films cinématographiques et leur distribution, ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques. Dans le cadre de la réforme de la TVA visant la suppression des exonérations, l'élargissement de l'assiette fiscale et afin de répondre aux doléances du secteur, il est proposé d'appliquer le taux de 20% auxdites opérations. De même, et dans le cadre de l'harmonisation du traitement fiscal applicable à l'intérieur et à l'importation, il est proposé d'appliquer le taux normal de 20% à l'importation des films cinématographiques.
Habilitation et ratification
D'autres mesures devraient toucher directement les personnes physiques. Elles ont notamment trait à un relèvement des tarifs de la première immatriculation des véhicules automobiles, à la suppression de l'exonération de la vignette automobile pour les véhicules ayant plus de 25 ans d'âge et à sa limitation aux véhicules de collection ou encore au relèvement du tarif de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles de plus de 11 chevaux de puissance fiscale. Toujours est-il qu'il est difficile de rapporter de manière exhaustive les mesures fiscales incluses dans la loi de finances. En effet, elles sont seulement nombreuses, mais aussi de différents types. Plus encore, elles risquent de se voir étoffées d'ici la fin de l'exercice, puisque le projet de loi de finances prévoit l'habilitation du gouvernement, pendant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au bulletin officiel et jusqu'au 31 décembre 2012, de modifier, compléter ou même suspendre ces mesures, sous condition de ratification par le Parlement. C'est une manière de signifier que le chantier de la réforme fiscale sera ouvert de manière imminente...


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