Les services d'urgence se trouvent les premiers à être concernés par l'accélération de la nouvelle procédure d'accréditation «des produits de santé, qui revêtent une importance capitale dans les actes de diagnostic et de recherche médicale» , explique le nouveau projet, qui entrera en vigueur durant ce mois d'avril. Le département de tutelle a pu en effet parachever l'arsenal juridique relatif aux dispositifs médicaux la veille de son passage devant la commission des secteurs sociaux pour un début d'examen de son budget sectoriel. Le projet de décret d'application de ce nouveau texte a été déposé au SGG et détermine les documents constituant les dossiers devant accompagner la demande d'enregistrement et d'agrément pour l'évaluation de la performance des réactifs. Le projet de décret précise aussi la composition de la nouvelle commission consultative des réactifs, ainsi que les modalités de son fonctionnement. Le plus grand intérêt de l'activation des nouvelles mesures se situe plus au niveau de la fixation «des modalités d'inspection des établissements de fabrication et de distribution des réactifs», souligne la note de présentation du projet de décret. La nouvelle réglementation mettra enfin le nouveau ministre de la Santé devant ses responsabilités et lui permettra de rester en contact direct avec la commission consultative, qui devra toujours donner son avis sur l'organisation du système de réacto-vigilance et sur la liste des réactifs dispensés du dépôt d'échantillon. Le projet a maintenu l'attestation du marquage européen CE, accompagné d'autres documents délivrés par les pays d'origine.
