Pour débattre du Régime d'immatriculation foncière et de questions subsidiaires, la Cour de cassation a organisé, les 27 et 28 avril à Marrakech, un colloque national. Y ont pris part des magistrats de cette haute juridiction, des universitaires, des juristes ainsi que des responsables de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), coorganisatrice de l'événement. Le but d'une telle rencontre est de conforter les points de vue et d'échanger les connaissances dans le but d'asseoir, dans un second temps, les bases d'une coopération plus étroite entre la Cour de cassation et l'ANCFCC, sachant que l'esprit même du texte de loi 14/07, relatif au régime d'immatriculation foncière, va dans le sens d'une définition claire et un recadrage des prérogatives de la justice et de celles de l'administration et surtout, la lutte contre les pratiques frauduleuses dans ce domaine. Cette collaboration institutionnelle, telle que revendiquée par les participants à ce colloque, a rendu donc nécessaire la mise en place d'un comité conjoint de concertation et de suivi qui devra se réunirtous les trois mois. C'est dans ce cadre que s'inscrit la nécessité permanente de favoriser la tenue régulière de rencontres entre les magistrats et les conservateurs fonciers dans le but de penser ensemble aux problèmes en suspens et tenter d'y apporter les solutions adéquates. Sur un autre volet, les participants ont axé leurs débats sur le rôle mais aussi sur la responsabilité du conservateur foncier, tout en examinant les cas où il devient possible d'engager un recours en annulation à l'encontre de ses décisions.Nouveauté juridiqueSelon le premier président de la Cour de cassation, Mustapha Farès, la loi foncière 14/07 jouit de véritables dimensions juridique, judiciaire, économique et sociale, et témoigne de la volonté de raffermir et sécuriser davantage la propriété foncière, tout en offrant aux opérateurs économiques des conditions réelles d'investissement, notamment en termes d'offre de l'assiette foncière requise. Les nouveautés apportées par cette loi visent essentiellement à offrir un texte législatif intégral et harmonieux qui tienne compte des dispositions juridiques ainsi que des travaux de la jurisprudence pour préserver les droits de toutes les parties et donner de la force à l'opération d'immatriculation et aux effets juridiques attendus. Même son de cloche chez le procureur général du roi près de la Cour de cassation, Mustapha Maddah, qui n'a pas hésité à mettre en avant l'importance de cette nouvelle loi foncière qui, tout en apportant des solutions efficaces et efficientes, est venue consolider l'arsenal juridique lié au droit de la propriété. Dans son discours d'ouverture, le ministre de la Justice et des libertés, Mustafa Ramid, a poussé encore le raisonnement très loin, en insistant sur l'importance du Code des droits réels, en tant qu'outil mis en application pour combler la lacune dont souffrait le droit marocain. «Ce code, a-t-il expliqué, est venu mettre fin aux divergences entre les textes juridiques régissant les biens immeubles immatriculés et ceux concernant les biens immeubles non immatriculés.» Il s'agit, en d'autres termes, de faciliter la mission des juristes fonciers et de transcender les difficultés entravant l'intégration des biens immeubles non immatriculés dans le code économique. Une telle dualité des règles et des textes, régissant les biens immeubles immatriculés et non immatriculés, a eu pour effet direct d'engendrer des difficultés, qui vont dans le sens d'une limitation de l'intégration des biens immeubles dans le processus de développement et dans la dynamisation de l'investissement sur les terres agricoles dans les zones rurales.
