Dans un souci d'amélioration du classement du Maroc, en tant que destination attractive aux yeux des investisseurs étrangers, la simplification des procédures de constitution et de fonctionnement des sociétés anonymes s'est imposée de fait. Pour accélérer le processus d'adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes, celui-ci a ainsi été mis en ligne par la commission chargée de la publication des projets de textes. Les principaux amendements le composant s'articulent autour de plusieurs axes dont notamment la simplification des procédures relatives aux sociétés anonymes. Le projet édicte, en effet, une meilleure information sur les droits afférents aux différentes catégories d'actions, en particulier lorsque la société émet des actions permettant d'influer sur le fonctionnement des assemblées générales (actions à droit de vote multiple ou actions à dividende prioritaire sans droit de vote,...). Outre la simplification de la procédure de retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire, le texte prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre le dépôt en ligne. Une mesure qui garantit un gain de temps tout en réalisant des économies, en termes de frais et de déplacements. Le deuxième axe, lui, a trait à la refonte du système de conventions réglementées. Des amendements ont été introduits aux objectifs du projet de loi pour garantir plus de transparence dans les sociétés anonymes et améliorer la protection des actionnaires, notamment les minoritaires. Il est à noter à ce sujet, que les modifications sont liées, notamment, au principe selon lequel «les personnes intéressées et le conseil d'administration ou de surveillance doivent veiller à ce que les conditions des opérations qu'elles concluent avec la société soient équitables». Quant au troisième axe, il porte sur l'amélioration de la gouvernance dans la gestion des sociétés anonymes. Deux mesures sont envisagées à ce titre. La première vise à conférer un caractère facultatif à la nomination d'un vice-président du conseil de surveillance. La seconde, elle, admet le rajout d'un nouvel article (106 bis) qui impose aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, l'institution d'un comité d'audit chargé d'assurer le suivi de l'élaboration de l'information destinée aux actionnaires, au public et au CDVM, ainsi que le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle. Pour ce qui est du quatrième axe, il porte sur le renforcement des droits des actionnaires. Dans ce sillage, deux nouveaux articles ont été ajoutés. L'un (art.121 bis) s'inscrit dans un mouvement de modernisation du droit des sociétés, intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication, pour simplifier les procédures de convocation des assemblées. Tandis que le second article (179 bis) répond à la nécessité d'assurer le remplacement rapide du commissaire aux comptes en cas de démission. Par ailleurs, en cas de fusions ou de scissions, le législateur a pour souci d'en garantir la transparence. C'est ainsi qu'un amendement a été introduit pour permettre aux actionnaires d'être informés le plus complètement et le plus clairement possible sur les motifs, les modalités et les conséquences de telles opérations. Le dernier apport du projet de loi sur la SA vise l'encadrement de l'achat par une société cotée de ses propres actions. Il substitue ainsi la notion de «régulation du marché» par celle de l'animation du marché des dites actions.
