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Délais de paiement, le joli coup de la CGEM
Publié dans Les ECO le 10 - 09 - 2012

«La CGEM obtient gain de cause auprès du gouvernement avec un taux de pénalité dissuasif». C'est l'annonce faite par le patronat, hier, concernant la fixation de la pénalité de retard sur les délais de paiement. En effet, depuis la promulgation du décret d'application de la loi sur les délais de paiement, la question de la fixation de la pénalité de retard était restée en suspens, le texte précisant juste que la pénalité sera calculée en référence au taux directeur de la Banque centrale, majorée d'une prime que les ministères de l'Economie et des finances et celui du Commerce, de l'industrie et des nouvelles technologies fixeront.
Aujourd'hui, la CGEM annonce que la pénalité retenue est «le taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré de 7 points», jugeant que cette décision est de nature à faire de la loi sur les délais de paiement un atout de taille pour préserver la trésorerie et la compétitivité des entreprises marocaines. En tout, la pénalité à appliquer pour un retard de paiement sera de 10% si l'on se fie au taux directeur en vigueur 3%. C'est là un grand coup que vient de frapper le patronat puisqu'il est arrivé à placer la pénalité de retard quasiment au même niveau que le taux que peuvent appliquer les banques pour des crédits de trésorerie, ce qui était l'une des pgrandes doléances du secteur privé.
Jusqu'à 180 jours de retard !
Il semblerait donc que les choses s'accélèrent sur le volet des délais de paiement et ceci à la veille de la divulgation par la Banque mondiale de son rapport Doing Business pour l'année 2013. Rappelons à ce titre que les délais de paiement étaient considérés comme l'une des lacunes entravant l'amélioration du climat des affaires au Maroc. Notons que selon la CGEM, les bilans des entreprises marocaines font état de comptes clients représentant 120 à 180 jours du chiffre d'affaires et peuvent atteindre jusqu'à 50% du bilan total. «De ce fait, les capacités financières de l'entreprise sont accaparées par le financement du fonds de roulement au détriment du financement de l'investissement et donc de la création d'emplois et de richesses», note-t-on auprès du patronat. Dans un contexte d'ouverture, cette tendance de l'économie marocaine met en danger la compétitivité des entreprises marocaines et plus particulièrement celle des PME, provoquant une dérive dans les délais de paiement et l'asphyxie de plus en plus d'entreprises.
Par ailleurs, il est prévu que la CGEM, à travers sa commission PME organise prochainement un séminaire de sensibilisation relayé par la suite dans les différentes régions du royaume à travers ses antennes régionales. Objectif : sensibiliser les entreprises à l'efficacité de l'application de la loi sur les délais de paiement qui dépend de la responsabilité de l'ensemble des opérateurs aussi bien publics que privés. «Aux administrations et aux entreprises de ne pas contourner la loi en bloquant les réceptions et attachements à la CGEM de sensibiliser les entreprises», insiste le patronat.


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