L'adoption de la Loi 32-10 sur les délais de paiement, assortie d'un taux de pénalité dissuasif, permettra de réduire la pression devenue insoutenable pour les entreprises marocaines et d'apporter de l'oxygène à leur trésorerie, a estimé la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). La CGEM, qui vient d'annoncer avoir obtenu une réduction des délais de paiement auprès du gouvernement, relève dans un communiqué que l'adoption d'un taux de pénalité dissuasif, soit le taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 7 points de base, est désormais un atout de taille pour préserver la trésorerie et la compétitivité des entreprises marocaines. Selon l'organisation patronale, cette loi vise notamment à fixer le délai de paiement à 60 jours maximum quand le délai pour régler les sommes dues n'est pas convenu entre les parties, et à 90 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée s'il est convenu entre les parties. Ladite loi a pour objectif également de prévoir un système de pénalités de retard pour compenser les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs et charger les commissaires aux comptes de vérifier le respect de cette réglementation. Cependant, l'efficacité de son application dépend de la responsabilité de l'ensemble des opérateurs aussi bien publics que privés, souligne la CGEM. "Aux administrations et aux entreprises de ne pas contourner la loi en bloquant les réceptions et attachements, à la CGEM de sensibiliser les entreprises", insiste l'organisation patronale. Dans cet objectif, la CGEM, à travers sa Commission PME, compte organiser prochainement un séminaire de sensibilisation en son siège, relayé par la suite dans les différentes régions du Royaume à travers ses antennes régionales. Au Maroc, il existe deux catégories de délais de paiement consentis entre les entreprises lors d'échanges commerciaux. Il s'agit des délais issus des pratiques courantes et coutumes propres à chaque métier ou corporation et ce avec force de contrat ou sans contrat, et la réglementation des marchés publics avec obligation de respecter les délais (maximum de 90 jours) et intérêts moratoires (difficiles à récupérer et insignifiants). La loi n 32-10 sur les délais de paiement complétant la loi n 15-95 formant le code de commerce a fait son apparition dans le Bulletin Officiel N 5984 du 6 octobre 2011 et son décret d'application publié au bulletin officiel du SGG du 30 Juillet 2012.
