Déposé au Parlement, la semaine dernière, le projet de loi de finances 2013 (PLF) ne cesse depuis de susciter les débats. Les points de vue divergent entre la majorité qui se contente d'indicateurs «positifs» et l'opposition qui critique, entre autres, les prévisions de croissance et les dépenses d'investissement. Les chefs d'entreprise, représentés par la Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) ont également leur mot à dire à ce sujet et ont adopté une position proche de celle de l'opposition. Les membres de la CGEM ont exprimé leur déception en constatant l'écart flagrant entre les propositions de la CGEM et le projet de loi de finances 2013. En effet, ils ont estimé que «les mesures contenues dans ce PLF restent insuffisantes pour relancer la compétitivité de nos entreprises et demeurent en deçà des exigences des défis économiques à relever». Contacté par les Echos, Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscalité au sein de la CGEM a souhaité une rupture avec les LF précédentes, par l'introduction de réformes fiscales structurantes. Les décideurs économiques ont ainsi souligné que le projet de loi de finance 2013 s'inscrivait dans une pure logique d'équilibre budgétaire consistant à s'assurer des recettes fiscales pour financer les dépenses prévisionnelles. Signalons que plusieurs experts ont d'ores et déjà expliqué que les finances publiques sont sous pression depuis la dernière crise économique mondiale, en raison de l'effort public de soutien aux entreprises en difficulté dans l'objectif de diminuer l'effet de la crise et de préserver les emplois. À cela s'ajoutent également les engagements financiers supplémentaires annuels de l'ancien gouvernement, rendant ainsi les marges de manœuvres susceptibles de réduire le déficit budgétaire. «Compte tenu de la pression qui repose sur les finances publiques, les réformes fiscales devraient être introduites au moins sur deux ans. Une partie avec la LF 2013 et l'autre lors des prochaines assises fiscales», a poursuivi Abdelkader Boukhriss. Repenser la TVA Dans cette optique, le président de la commission fiscalité au sein de la CGEM a regretté l'absence de refonte de la TVA, un levier essentiel pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. «On ne peut faire l'économie d'une réforme de cet impôt et notamment, par sa généralisation à toutes les activités économiques et à tous les stades du processus de production, en retenant bien entendu des taux différenciés, par l'élimination des distorsions contenues dans le système actuel et par le remboursement des crédits de TVA qui plombent les trésoreries des entreprises», a ajouté la même source. Le patronant aurait souhaité, par ailleurs, voir des actions volontaristes pour lutter contre l'informel par l'introduction de mesures favorisant l'élargissement de l'assiette fiscale. «On ne peut pas continuer d'appréhender l'impôt auprès des mêmes opérateurs transparents», déplore le membre de la CGEM. En revanche, le patronat a noté avec satisfaction l'introduction des mesures proposées par la CGEM. «Il s'agit dans un premier temps de l'aménagement du dispositif des sanctions prévues par le CGI, et notamment celles prévues par les articles 194, 195, 196 et 200», selon Abdelkader Boukhriss. «D'abord par la révision à la baisse des taux de certaines sanctions de 25 à 15% et ensuite par l'institution d'une procédure simplifiée en invitant le contribuable à régulariser les omissions avant d'appliquer les sanctions». La seconde mesure proposée par la CGEM concerne aussi la reconduction de plusieurs mesures incitatives qui arrivent à échéance au 31/12/2012 et notamment celles relatives à la fusion, à l'augmentation de capital, à l'apport du patrimoine professionnel d'une personne physique à une société. La troisième porte sur la clarification de certaines dispositions contenues dans le CGI alors que la quatrième proposition tenue en considération par le projet de loi de finances 2013 porte sur l'annulation des majorations et pénalités de retard pour encourager les contribuables à régler les arriérés d'impôts et taxes, a conclu la même source.
