Au-delà de la doléance liée à la révision du mode de calcul de la VFI, en séparant la tomate ronde de la tomate de segmentation, l'objectif des opérateurs espagnols, français, italiens et portugais est d'activer les clauses de coopération et de sauvegarde mentionnées dans les articles 4 et 7 de l'accord d'association entre l'UE et le Maroc. Chaque fois que les revendications liées à la révision des conditions d'accès des importations des pays tiers vers l'Union européenne sont avancées, c'est l'origine Maroc qui est essentiellement visée par les détracteurs des exportations de la tomate marocaine vers le marché communautaire. Et, une nouvelle fois, le groupe hispano-franco-italien-portugais a réclamé, dans le cadre d'une réunion interprofessionnelle, le changement de conditions d'accès de ce produit vers le marché européen, en particulier la modification du mode de calcul de la Valeur forfaitaire d'importation (VFI) vers le marché communautaire européen. Ce groupe est essentiellement constitué de plusieurs entités professionnelles dont la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, légumes, fleurs et plantes vivantes (FEPEX), l'Association d'organisations de producteurs nationale «Tomates et Concombres de France» (AOPn) et la Confédération italienne de l'agriculture (CIA). À chaque sortie de ce groupe, ce sont toujours les mêmes arguments qui sont avancés : la croissance de la tomate marocaine porte préjudice au secteur communautaire européen. Activer les clauses de coopération et de sauvegarde Au-delà de la doléance liée à la révision du mode de calcul de la VFI, en séparant la tomate ronde de la tomate de segmentation, l'objectif dudit groupe, qui a déjà exhorté la Commission européenne, est d'activer les clauses de coopération et de sauvegarde mentionnées dans les articles 4 et 7 de l'accord d'association entre l'UE et le Maroc, relativement aux régimes applicables à l'importation dont le but est de corriger «les perturbations» entraînées par les produits marocains. Selon l'article 7 du protocole relatif aux régimes applicables à l'importation dans l'UE de produits agricoles originaires du Maroc, «sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l'accord, les importations en quantités tellement accrues de produits originaires du Maroc, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des perturbations sérieuses des marchés et/ou un préjudice grave à la branche de production, les parties entament immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée». L'article ajoute que «dans l'attente de cette solution, la partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. La mesure de sauvegarde, prise au titre de l'alinéa précédent, ne peut être appliquée que pour une durée maximale d'une année, renouvelable une seule fois sur décision du comité d'association». Qu'en est-il de l'aspect évolutif du contingent ? Toutefois, ces revendications omettent de mentionner que l'accord entre les deux parties insiste, selon les professionnels, sur l'aspect évolutif dudit accord conformément à l'article 3 consacré au dispositif des tomates. À cet égard, l'évolution du contingent préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires mensuels et du contingent tarifaire additionnel de la tomate s'est arrêtée depuis la campagne 2015-2016. «Certes la production marocaine progresse puisque le marché européen est demandeur. Toutefois, il faut souligner que les quantités qui ne paient pas de taxe sont en stagnation alors que celles qui paient le droit de dédouanement sont en nette évolution. Mais malgré cette situation, la production marocaine est compétitive par rapport à ses concurrents», explique un professionnel proche du dossier. C'est la raison pour laquelle les entités professionnelles estiment que ce renchérissement sur la tomate marocaine a pour objectif d'exercer un lobbying sur la Commission européenne et l'UE à Bruxelles afin d'acquérir plus de subventions. Au fond, l'enjeu est aussi économique et concurrentiel puisque ces pays, comme le Maroc, produisent dans des abris serres et disposent du même calendrier de production. Une nouvelle génération d'accords «L'intérêt des deux parties est de maintenir les expéditions de tomates marocaines vers l'UE pour ne pas déstabiliser le marché avec des flambées de prix. Et tout accord préconisé dans le futur doit s'effectuer dans le cadre d'une nouvelle génération d'accords qui dépassera les bases traditionnelles liées au contingent et prix d'entrée avec plus de liberté d'entrée de produits agricoles en termes d'accès au marché européen», ajoute notre source. Instauré depuis octobre 2014 dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC), le changement de conditions d'accès des fruits et légumes marocaines au marché européen s'est traduit par travers l'instauration de nouvelles règles de dédouanement (VFI) par la partie européenne. À l'époque, les producteurs marocains avaient refusé ce nouveau système avant que les parties marocaine et européenne ne trouvent un compromis à cette question de système d'entrée. Quid du marché anglais ? Outre le marché communautaire européen, le groupe en question vise aussi la soustraction du contingent marocain des quantités exportées vers le Royaume-Uni. Pour les producteurs-exportateurs marocains, «au-delà de la stagnation des quantités octroyées dans le cadre de l'accord d'association Maroc-UE, depuis plus de 5 années, toute révision des conditions d'accès doit prendre en considération la concertation avec les producteurs-exportateurs marocains dans le cadre de la commission mixte Maroc-UE qui régit les échanges économiques entre les deux parties». Par ailleurs, le Brexit donne actuellement l'avantage aux produits européens depuis la signature de l'Accord de libre-échange tarifaire et contingentaire intégral dans le domaine des fruits et légumes entre l'UE et le Royaume-Uni. En effet, depuis janvier 2021, les produits des pays de l'UE continuent de rentrer librement sur ce marché sans paiement de droits de douane et sans restrictions sur les quantités. Par contre, l'Accord d'association global signé entre le Maroc et le Royaume-Uni, en prévision du Brexit, offre à la production marocaine un contingent de 47.000 tonnes. Mais une fois que ce contingent est épuisé, les produits marocains sont assujettis au paiement de droits de douane (DD), parfois prohibitif comme le cas du concombre à hauteur de 12% en DD. De plus, le Royaume-Uni se réserve également le droit d'instaurer un système de prix d'entrée similaire à celui de l'UE. À cela s'ajoute, l'avantage du transport des pays producteurs au sein de l'espace communautaire. Yassine Saber / Les Inspirations Eco
