Le conseil de gouvernement, réuni vendredi, adopte le projet de loi n 138-12, relatif au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés. Présenté par le ministre de l'Economie et des finances, ce texte modifie et complète la loi n 46-02 et annule l'impératif de tenir compte du prix inférieur de vente au public des nouveaux produits de tabac manufacturé, côtés sur le marché. Il ambitionne par ailleurs d'aplanir les difficultés attentant aux règles de la concurrence entre les acteurs de ce secteur et de consacrer la liberté de fixation des prix pratiqués pour les différents tabacs manufacturés. S'intégrant dans l'accompagnement des mesures prises dans le cadre de la loi de finances 2013, ce projet de loi vise à renforcer les recettes du budget général à travers la réforme du régime fiscal appliqué aux tabacs manufacturés. Le conseil a également adopté le projet de loi n 65-12 portant à l'exercice de la profession d'architecte et à la création de l'ordre national des enseignants d'architecture. Ce projet vise la résolution de la problématique inhérente aux lauréats des établissements privés d'architecture. Il permet également aux services compétents d'accorder aux titulaires d'une attestation de fin de formation en une filière accréditée d'architecture, dispensée par un institut d'enseignement privé, le titre d'architecte.
