Le gouvernement tente de protéger le commerce contre les pratiques anticoncurrentielles. En effet, le Conseil de gouvernement a adopté aujourd'hui le projet de décret n° 2-12-645 pris pour l'application de la loi sur les mesures de défense commerciale. Ce décret énonce la méthodologie et les modalités pratiques de détermination de la marge de dumping et de subventionnement. Effectivement, il détaille les modalités relatives au calcul des différents paramètres servant à l'établissement de ladite marge et des ajustements à introduire dans ces paramètres. En outre, il indique également les paramètres et indices économiques qui serviront de base pour déterminer concrètement l'existence d'un dommage ou de la menace de dommage, ainsi que le lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage. Concernant la procédure d'enquête prévue par la loi n°15-09, le décret définit les périodes de collecte des données, fixe les formes et modalités de présentation des requêtes. Le texte précise également la nature des renseignements et les structures de chaque type d'avis. Il stipule par ailleurs les modalités régissant l'organisation des auditions publiques. Concernant la coordination et la concertation interministérielles prévue à travers la Commission de surveillance des importations, créée en vertu de la loi n°15-09, le décret fixe sa composition et le cadre général de son fonctionnement ainsi que du déroulement de ses travaux.
