Nouvelles mesures pour les entreprises Coup de brosse dans les textes de loi régissant les sociétés. Les Conseillers ont, en effet, adopté mardi un projet de loi modifiant et complétant la loi n°5.96 relatif à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Ce projet a été élaboré dans le cadre des travaux de la Commission nationale de l'environnement des affaires (CNEA) et devrait permettre d'améliorer le classement du Maroc en tant que destination prisée par les investissements, notamment dans le classement Doing Business de la Banque mondiale. L'objectif de ces propositions d'amendement consiste également à réduire le capital minimum exigé pour la création d'une société à responsabilité limitée de 100.000 à 10.000 dirhams avec la possibilité de libérer partiellement les apports en numéraire d'au moins le quart du montant souscrit, de simplifier certains aspects relevant du formalisme de constitution des entreprises et d'alléger les dispositions en vigueur. Les Représentants disent «Oui» à la défense commerciale Le projet de loi instaurant les mesures relatives à la défense commerciale été adopté, mardi, par la chambre des Représentants en vue de prévenir ou corriger les préjudices qui peuvent être causés à la production nationale par des pratiques déloyales à l'importation (dumping et subventions) ou dans le cas d'accroissement massif des importations, et ce à travers un cadre légal et réglementaire conforme aux règles de l'OMC et aux engagements commerciaux internationaux du Maroc. Le projet prévoit également la création d'un comité de contrôle des importations ayant pour mission d'examiner les dossiers relatifs à l'application des mesures de défense commerciale.
