La Cour constitutionnelle vient de tracer les contours juridiques de cette transformation. Dans sa décision n°112/2025, publiée au Bulletin officiel du 22 janvier 2026, elle valide le modèle-type du règlement intérieur des partis tout en censurant plusieurs articles jugés contraires à la Constitution. Une mise au point juridique aux implications politiques majeures, à l'heure où l'Etat entend réconcilier vie partisane et exigences démocratiques. Dans une décision publiée au Bulletin officiel n°7476 du 22 janvier 2026, la Cour constitutionnelle a statué sur la conformité du modèle‐type de règlement intérieur destiné à encadrer l'organisation des partis politiques au Maroc. Ce texte, soumis à la haute juridiction en vertu des dispositions de la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques, visait à harmoniser les normes internes des formations politiques. Il constitue, dans sa version proposée, un socle censé garantir un fonctionnement démocratique, transparent et respectueux des droits fondamentaux des adhérents. Ladite décision marque une étape clé dans la redéfinition du cadre juridique des partis politiques. Si la Cour a validé la majorité des dispositions, elle a néanmoins censuré plusieurs articles jugés contraires aux principes constitutionnels ou à la loi organique elle-même. Parmi les principes constitutionnels invoqués figurent notamment le respect des droits de la défense, la liberté d'opinion et d'expression au sein des partis, l'égalité entre les citoyens et les garanties procédurales encadrant les sanctions disciplinaires internes. Cette intervention de la Cour s'inscrit dans un contexte marqué par des tensions croissantes au sein des formations politiques et une demande sociale accrue de transparence et de démocratie interne. Elle intervient également en parallèle à la volonté exprimée par le ministère de l'Intérieur d'initier une réforme d'ampleur du cadre politique, incluant les partis, les modalités de financement, la gouvernance interne et la réglementation des élections. Ce projet, évoqué à plusieurs reprises lors de consultations préalables en 2025, s'inscrit en ligne avec les Hautes orientations royales appelant à une revitalisation de la scène politique, à une moralisation des pratiques partisanes, à un meilleur ancrage démocratique et à une plus grande efficacité institutionnelle. Ce que la Cour a validé : les bases d'un fonctionnement démocratique La Cour constitutionnelle a reconnu la légitimité du modèle proposé dans sa globalité, en particulier pour ce qui est des volets encadrant les droits et devoirs des membres, les règles de convocation des instances, les conditions d'adhésion, et les mécanismes d'évaluation des structures. Le texte validé impose ainsi un cadre de gouvernance minimal, renforçant les principes d'équité, de rotation des responsabilités et de reddition des comptes au sein des organes dirigeants. La Cour a notamment salué l'introduction de clauses exigeant la publication des rapports moraux et financiers lors des congrès, ainsi que l'instauration de mécanismes d'appel interne. Ces dispositions, selon les «sages constitutionnels», constituent des avancées significatives dans la consolidation de la démocratie interne des partis, en apportant des garanties institutionnelles contre les pratiques opaques ou arbitraires. Corriger les dérives potentiellement préjudiciables Si certaines dispositions ont été validées, d'autres ont été jugées non conformes aux exigences constitutionnelles. La Cour a estimé que ces articles, tels qu'ils figuraient dans le projet, portaient atteinte aux droits fondamentaux ou ouvraient la voie à des interprétations arbitraires. Elle a particulièrement pointé du doigt l'article 22, qui permettait la suspension d'un membre par le secrétariat général sans décision collégiale ni possibilité de recours, contrevenant au droit à un procès équitable consacré par l'article 120 de la Constitution. Idem pour l'article 24, qui restreignait l'accès aux instances dirigeantes à certaines catégories de militants sans justification constitutionnelle, en violation du principe d'égalité et de non‐discrimination prévu à l'article 19. Sont aussi concernés l'article 28, critiqué pour l'absence de délais précis encadrant la convocation des assemblées générales extraordinaires, compromettant ainsi la participation effective des membres à la vie de leur parti ; ainsi que l'article 30, qui attribuait un pouvoir d'interprétation unilatéral des textes à un seul organe sans mécanisme de contrôle ou de recours, remis en cause comme incompatible avec les normes de bonne gouvernance et de fonctionnement collégial. La Cour a exigé que ces articles soient immédiatement corrigés, soulignant l'impératif pour les partis d'inscrire leur fonctionnement dans la transparence, la collégialité et le respect des droits des membres. Elle a ainsi mis en exergue l'importance d'un encadrement procédural clair et de garanties effectives devant toute forme de sanction interne. Implications pour les partis : vers une refondation normative Cette décision constitue un signal fort envoyé aux partis politiques. Elle rappelle que l'organisation interne de ces structures ne relève plus de la seule sphère privée ou statutaire, mais doit s'aligner sur des standards constitutionnels bien établis. La décision impose de facto à tous les partis d'aligner leurs statuts et règlements sur les principes dégagés par la Cour. Cela signifie une révision approfondie des dispositifs disciplinaires, un renforcement des garanties procédurales, et la mise en place de mécanismes de recours clairs et effectifs. Les partis sont désormais appelés à moderniser leurs outils de gouvernance, en intégrant davantage de normes inspirées des standards internationaux de démocratie interne. Cette réforme normative pourrait même devenir un critère d'éligibilité au financement public de manière à ce que l'octroi de financements publics soit conditionné au respect des conditions constitutionnelles désormais affirmées par la jurisprudence. Une telle orientation renforcerait la pression sur les formations politiques pour qu'elles se conforment aux standards juridiques et éthiques exigés par la Cour, en lien direct avec les attentes sociétales et institutionnelles. Une nouvelle jurisprudence constitutionnelle pour encadrer la vie politique La décision n°112/2025 s'inscrit dans une série de jurisprudences rendues depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 2011, qui consacre les partis politiques comme instruments essentiels de médiation entre l'Etat et les citoyens, mais aussi comme acteurs devant respecter l'éthique publique. En 2021, par exemple, la Cour avait validé une révision de la loi organique n°29.11, insistant sur la conciliation entre autonomie organisationnelle et exigences démocratiques. Plus récemment, elle a encadré le contenu de la loi organique n°54.25 sur le statut de l'opposition, soulignant les obligations de transparence et de fonctionnement collégial. Par cette décision, la Cour ne se limite pas à vérifier la conformité formelle des textes à la Constitution. Elle en examine aussi l'esprit démocratique, envoyant un message clair au législateur, à savoir que les dispositifs légaux doivent être renforcés pour éviter les zones grises permettant des interprétations abusives. Un chantier de révision de la loi organique n°29.11 pourrait donc s'ouvrir, afin d'y intégrer les apports de cette jurisprudence, en cohérence avec l'agenda réformiste promu par les pouvoirs publics. Vers une recomposition du paysage politique À l'approche des échéances électorales de 2026, cette décision prend une importance stratégique. Elle conditionne la crédibilité future des partis et leur capacité à mobiliser et à représenter les citoyens, ainsi que leur légitimité dans une compétition démocratique renouvelée. Elle invite aussi à une recomposition du paysage politique national, où seuls les partis les plus conformes aux nouvelles normes, les plus transparents et les mieux structurés pourront tirer leur épingle du jeu. En fixant des lignes rouges constitutionnelles claires, la Cour oblige les partis à revoir en profondeur leurs règlements internes, à abandonner les logiques de pouvoir discrétionnaire, à favoriser la responsabilité collégiale, et à renforcer les garanties offertes aux militants. Cette exigence de conformité pourrait devenir un levier de modernisation de la vie partisane marocaine. Les articles censurés par la Cour constitutionnelle Article 22 : Suspension d'un membre sans décision collégiale ni possibilité de recours, contraire à l'article 120 de la Constitution. Article 24 : Restrictions injustifiées à l'accès aux organes dirigeants, en contradiction avec l'article 19. Article 28 : Absence de délais pour la convocation des assemblées extraordinaires, compromettant la participation démocratique. Article 30 : Pouvoir d'interprétation unilatéral des règlements, sans mécanisme de contrôle, contraire aux principes de bonne gouvernance.
