Le constat dressé par la Cour des comptes est sans ambiguïté : si l'intention politique est affirmée et le cadre théorique posé, la mise en œuvre de la réforme des EEP souffre d'un retard alarmant. La lourdeur administrative, l'absence de pilotage centralisé, la lenteur du processus législatif et le manque de coordination entre les entités concernées freinent l'ensemble de l'édifice. Pour que ce chantier structurant ne se transforme pas en réforme inachevée, une impulsion politique et administrative forte est désormais indispensable. Par-delà les discours officiels et les annonces politiques, la réforme des Etablissements et entreprises publics (EEP) reste, à ce jour, l'un des chantiers les plus complexes, les plus techniques, mais aussi les plus cruciaux de la politique économique nationale. À l'ombre des grands projets d'infrastructures et des plans de relance sectoriels, elle incarne la volonté de l'Etat de repenser son rôle en tant qu'acteur économique, stratège et investisseur. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2024-2025 offre un éclairage d'une rare richesse sur l'état d'avancement de cette réforme. Il en détaille les ambitions, les lenteurs, les réussites ponctuelles, et, surtout, les défis structurels qui persistent. Un cadre ambitieux, mais encore inachevé Il y a quatre ans, le Maroc posait les bases juridiques de cette réforme à travers la publication de la loi-cadre n°50-21. Celle-ci devait permettre de rationaliser le portefeuille public, d'améliorer la gouvernance des EEP, de clarifier le rôle de l'Etat actionnaire et de renforcer la performance économique et sociale de ces structures. L'objectif était de faire du secteur public un levier de développement, et non un fardeau structurel. Or, à ce jour, seules 9 des 17 lois prévues par cette loi-cadre ont été adoptées. Deux autres sont en cours d'approbation et six restent à l'état de projets inachevés. Le texte fondamental relatif à la réforme du système de gouvernance et de contrôle financier des EEP, initié depuis plusieurs années, n'a toujours pas été finalisé. Ce retard, que la Cour des comptes qualifie sans détour de problématique, freine l'ensemble du processus. Parmi les objectifs majeurs de cette réforme figure la restructuration du portefeuille public, avec une attention particulière aux établissements à caractère non commercial. Mais, là encore, la machine semble grippée. La Cour dénonce l'absence d'un mécanisme opérationnel capable d'activer efficacement les opérations prévues. Le processus reste tributaire de la bonne volonté et de l'initiative des ministères de tutelle, sans coordination centrale structurée ni pilotage effectif. L'Agence nationale de gestion stratégique : locomotive en attente de rails Créée dans la foulée de la réforme, l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat devait être l'organe moteur du changement. Elle peine pourtant à jouer pleinement son rôle. La composition de son conseil d'administration n'est pas encore finalisée, et le transfert de la propriété effective des participations de l'Etat dans les entreprises publiques commerciales n'a pas été effectué. Seule une transformation, celle de l'Office national des hydrocarbures et des mines en société anonyme, a été officiellement engagée à travers le projet de loi n°56.24 transmis au Parlement. Les autres projets similaires concernant l'Office national des aéroports, l'Agence nationale des ports et l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale sont encore en phase d'approbation, bien que le délai légal de cinq ans imparti pour la transformation en sociétés anonymes expire en juillet 2026. Cette lenteur inquiète la Cour des comptes, qui appelle à une mobilisation urgente des ministères concernés. Une politique actionnariale encore théorique La politique actionnariale de l'Etat, censée guider la gestion des participations publiques, a bien été adoptée en décembre 2024, mais sa mise en œuvre concrète reste embryonnaire. Des ateliers ont bien été organisés tout au long de 2025 entre l'Agence, les ministères de tutelle et les EEP concernés, afin de clarifier les modalités pratiques et de garantir une compréhension partagée. Un plan d'action est en préparation, mais il n'a pas encore été validé. Et aucun plan spécifique n'a encore été adopté par les organes délibérants des établissements publics. Le Fonds Mohammed VI : un levier d'investissement structurant, mais inégalement avancé Au cœur de la stratégie de relance économique, le Fonds Mohammed VI pour l'investissement, créé par la loi n°76.20, représente une innovation majeure. Il vise à mobiliser 550 milliards de dirhams d'investissements et à créer 500.000 emplois d'ici 2026. Dans ce cadre, le Fonds a lancé un appel à manifestation d'intérêt en mai 2023, à l'issue duquel 14 sociétés de gestion ont été sélectionnées, 9 marocaines et 5 internationales. Ces fonds thématiques et sectoriels couvrent des secteurs prioritaires comme l'agriculture, l'agroalimentaire, l'industrie, le tourisme, le transport et la logistique. Au total, 19 milliards de dirhams ont été mobilisés, dont 4,5 milliards par le Fonds lui-même et 14,5 milliards par des investisseurs nationaux et internationaux, soit un effet de levier de plus de quatre fois. Certaines de ces entités ont déjà démarré leurs opérations, alors que d'autres finalisent encore leur structuration juridique. En matière d'infrastructures stratégiques, le Fonds participe à des partenariats public-privé dans les secteurs de l'eau et de l'énergie, notamment dans le cadre d'accords bilatéraux, comme celui signé le 4 décembre 2023 entre le Maroc et les Emirats Arabes Unis. Mais, là encore, le problème de gouvernance ressurgit. La composition du Conseil d'administration du Fonds n'est pas encore achevée, puisque la nomination de quatre membres indépendants est toujours attendue. Le comité de nomination et de rémunération, créé en avril 2025, prépare encore sa charte et devrait proposer les candidatures avant fin 2025. Un rappel à l'ordre de la Cour des comptes Dans son rapport, la Cour des comptes relance ses recommandations formulées dès 2023-2024. Elle appelle à finaliser la gouvernance de l'Agence nationale et du Fonds Mohammed VI. Elle insiste sur la nécessité de transférer rapidement la propriété des participations de l'Etat à l'Agence. Elle préconise d'accélérer la restructuration des établissements publics, notamment ceux à caractère commercial. Elle exhorte à relancer le programme de privatisations pour augmenter les recettes non fiscales. Elle réclame la mise en œuvre sans délai de la feuille de route de la politique actionnariale. Elle rappelle la nécessité de finaliser tous les textes juridiques et réglementaires prévus par la réforme. Elle recommande enfin de procéder à une évaluation exhaustive des actifs et passifs des EEP en cours de liquidation, et d'achever la structuration du portefeuille de projets d'infrastructure à soutenir par le Fonds, avec une priorité donnée aux secteurs stratégiques. En outre, la Cour a insisté sur la nécessité de procéder à une évaluation complète et précise des actifs et passifs des établissements et entreprises publics en cours de liquidation, afin d'assurer une gestion transparente et efficiente des structures en cessation. Le rapport souligne également l'importance stratégique de relancer le programme de privatisations, non seulement pour dynamiser la restructuration du portefeuille public, mais aussi pour renforcer les recettes non fiscales de l'Etat. À cela s'ajoute un rappel au respect des échéances légales fixées par les textes en vigueur, notamment le délai de cinq ans prévu par l'article 60 de la loi-cadre n°50.21, arrivant à échéance en juillet 2026, pour la transformation des établissements publics concernés en sociétés anonymes. Un autre point d'alerte concerne le comité de nomination et de rémunération du Fonds Mohammed VI pour l'investissement. Bien que sa création ait été actée en avril 2025, il n'a pas encore achevé l'élaboration de sa charte ni présenté les candidatures nécessaires à la nomination des membres indépendants, condition sine qua non au parachèvement de la gouvernance du Fonds. Enfin, la Cour appelle à une implication accrue des ministères de tutelle, qu'elle identifie comme acteurs clés du processus, mais dont la coordination et la mobilisation restent encore en deçà des exigences imposées par l'ampleur de la réforme.
