Un rapport de la société civile, soutenu par l'UE, démontre que la loi 31.13, adoptée en 2018, reste un texte à la portée pratique limitée, en contradiction avec l'ambition constitutionnelle de 2011. La réforme est désormais une nécessité partagée. Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, la loi sur l'accès à l'information au Maroc peine à produire ses effets. Un rapport inédit, porté par les associations Simsim-Mouwatana et Rouad Al Taghyir, et financé par l'Union européenne, révèle l'ampleur des dysfonctionnements, la faiblesse des garanties et la convergence des acteurs vers une refonte jugée indispensable. Un constat sévère ouvre le rapport, celui d'une loi «décevante» qui place le Maroc dans une position peu enviable au niveau international. Les auteurs notent en effet que le classement mondial du droit à l'information (RTI Rating) situe le cadre juridique marocain parmi «les législations les moins garantissant l'exercice de ce droit au niveau mondial». Cette situation est le résultat de faiblesses structurelles identifiées dès le départ. Le rapport souligne que «plusieurs dispositions de la loi n° 31.13 se sont révélées décevantes pour les attentes, particulièrement en ce qui concerne la complexité des procédures, la longueur des délais légaux, la multitude des exceptions et la faiblesse des garanties de publication proactive». Le texte a également été critiqué pour son déséquilibre punitif. Selon le rapport, il «concentre les dispositions répressives sur la sanction des utilisateurs des informations en cas de déformation ou d'usage abusif, avec renvoi au Code pénal, contre l'absence de système répressif effectif face au refus des institutions de fournir les informations». Par ailleurs, et malgré la création d'un portail national numérique qui a enregistré plus de 22.000 demandes, le fossé entre l'outil et la réalité administrative reste profond. Les études de terrain citées dans le rapport mettent en lumière «une faille évidente entre les possibilités légales et institutionnelles disponibles, et la réalité de l'exercice et de l'appropriation sociétale de ce droit». Cette faille se manifeste par «la faible réactivité d'un certain nombre d'institutions et organismes concernés aux demandes d'accès à l'information, la piètre qualité des réponses fournies et la limitation de la publication proactive des informations». Dès 2014, l'organisation internationale Article 19 avait pourtant alerté sur les vices du projet de loi. Le rapport rappelle que l'ONG avait jugé la version gouvernementale «bien plus faible» que les précédentes, pointant notamment le «rétrécissement du champ des bénéficiaires» du droit, lequel était conditionné à la preuve d'un «intérêt juridique direct». Elle avait aussi dénoncé «l'absence de disposition prévoyant la création d'une autorité indépendante chargée de garantir ce droit», un «manque substantiel» portant atteinte à son efficacité. Plus grave encore, l'article 19 avait critiqué l'inclusion de «dispositions répressives prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des demandeurs ou utilisateurs d'informations», y voyant «une atteinte grave à l'essence même du droit d'accès à l'information». Aujourd'hui, la critique n'émane plus seulement de la société civile, mais aussi de l'institution en charge d'appliquer la loi. La Commission nationale du droit d'accès à l'information a, dans une délibération de mars 2023, dressé un diagnostic convergent. Le rapport y voit «un jalon institutionnel majeur» qui «a mis en lumière la portée limitée du cadre juridique en vigueur, et a consacré l'actualité de la réforme juridique et institutionnelle comme passage obligé». Cette convergence, notent les auteurs, «reflète une maturation du débat public autour de ce droit, et son passage du stade du diagnostic à celui de l'élaboration de propositions de réforme précises». Ceci étant, les pistes de réforme esquissées appellent à une refonte systémique. Elles s'articulent autour de principes clairs : l'instauration du principe de «divulgation maximale» comme règle générale, l'élargissement et l'obligation de la publication proactive automatique, la simplification radicale des procédures et des délais, et le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs contraignants de la Commission. Le rapport plaide également pour faire de la numérisation un «choix structurel» afin de faciliter l'accès et la réutilisation des données. Cette réforme représente une opportunité politique. Le contexte national, marqué par l'engagement du gouvernement à réviser la loi 31.13, la stratégie «Maroc Digital 2030» et la participation continue au Partenariat pour un gouvernement ouvert, «offre des opportunités réelles pour accélérer cette réforme». D'ailleurs, le rapport conclut sur une note volontariste : «Saisir cette opportunité réformatrice, dans le cadre d'une approche participative, permettrait au Maroc de se hisser au rang des pays précurseurs en matière de consécration du droit d'accès à l'information comme levier essentiel pour construire la confiance entre les citoyens et les institutions.»
