Professeur assistant Responsable pédagogique de la filière comptabilité finance et contrôle, ISGA Rabat La Loi de finances 2026 (LF 2026) s'impose comme une étape charnière de la trajectoire fiscale du Royaume. Loin d'être une simple mise à jour technique, ce texte concrétise les Hautes Instructions Royales visant à généraliser la protection sociale et à ériger un véritable «Bouclier social» face aux pressions inflationnistes. Pour nous, analystes, cette réforme illustre la volonté de l'Etat de concilier deux impératifs : stimuler l'investissement productif dans le cadre du Nouveau Modèle de Développement (NMD) et restaurer le pouvoir d'achat des ménages. À travers un arsenal de mesures allant de la haute technologie douanière à des exonérations sociales ciblées, la LF 2026 dessine les contours d'une fiscalité plus équitable. Décryptons ensemble les mesures les plus marquantes et les nuances juridiques de cette nouvelle loi. L'œil dans le ciel : des drones pour le contrôle douanier L'administration marocaine opère un saut technologique majeur avec la modification de l'article 35 du Code des douanes. L'arsenal de surveillance ne se limite plus à la présence physique des agents ; il intègre désormais officiellement la surveillance aérienne et numérique. Cette évolution n'est pas uniquement matérielle, elle est éminemment juridique. L'introduction des drones permet désormais à l'administration d'effectuer des «sommations» (mises en demeure légales) à distance. La technologie vient ici augmenter la capacité d'intervention de l'Etat sur le territoire assujetti, assurant une transparence accrue là où l'accès physique était complexe. C'est le signal fort d'une transition vers une douane 4.0. «Les agents de l'administration sont autorisés à utiliser tout autre moyen de nature à permettre le contrôle, la surveillance et le suivi, notamment les drones, les caméras de surveillance et les scanners. Ils sont également autorisés à utiliser tout autre moyen de nature à permettre l'identification des marchandises et des moyens de transport, ainsi que la notification de leurs sommations» (article 35). Le coup de pouce aux retraités : l'exonération de la CIMR Sur le front social, une mesure phare entre en vigueur dès le 1er janvier 2026 (selon l'article 7-IV-8). La LF 2026 prévoit une révision de l'impôt sur le revenu (IR) au profit des retraités du secteur privé. Désormais, les pensions de retraite versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) sont exonérées d'impôt. Pour le retraité, c'est un gain direct de pouvoir d'achat. Pour l'analyste, c'est la reconnaissance du rôle vital des régimes complémentaires dans la stabilité financière des foyers après une vie d'activité. Cette mesure agit comme un levier social indispensable pour garantir une fin de carrière digne aux seniors du secteur privé. Transparence obligatoire : la pénalité de 2% sur le «Cash» et la rigueur des marchés publics Dans sa lutte contre l'économie informelle, l'Etat durcit le ton sur la traçabilité financière. L'article 133-III instaure un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% sur les mutations à titre onéreux (ventes) de biens immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Attention toutefois au calendrier : cette mesure n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2026. Elle concerne les transactions dont le prix est supérieur à 300.000 dirhams dans deux situations précises : L'acte ne mentionne pas les modalités et les références de règlement. Le règlement n'est pas effectué par les voies officielles (chèque barré, virement, etc.) prévues à l'article 11-II. Pour renforcer cette quête de transparence, la LF 2026 instaure également un droit d'enregistrement de 0,1% applicable aux marchés publics (article 133-I-I), signalant que la commande publique doit, elle aussi, participer à l'effort de conformité fiscale. Soutien aux entrepreneurs seniors : un abattement de 50% pour la retraite La transmission d'entreprise est un moment critique pour les Très Petites, Moyennes et Entreprises (TPME). L'article 31-V introduit un abattement de 50% sur la plus-value réalisée lors de la cession ou du retrait d'un fonds de commerce. Cette mesure, effective au 1er janvier 2026, est spécifiquement destinée aux professionnels soumis à la Contribution professionnelle unique (CPU) qui ne disposent pas d'un régime de retraite. Elle est soumise à deux conditions : Le contribuable doit être âgé d'au moins 65 ans. L'abattement porte sur les éléments incorporels dans la limite d'un million de dirhams de plus-value. C'est une mesure de justice sociale : elle permet aux petits entrepreneurs, souvent dépourvus de couverture vieillesse, de se constituer un capital pour leur retraite grâce à la vente de leur outil de travail. Le panier de la ménagère : TVA zéro et «Droit à déduction» Pour protéger les citoyens contre l'inflation alimentaire, la LF 2026 déploie une panoplie d'exonérations de TVA (articles 91, 92 et 123) sur les produits de première nécessité : Produits de base : Exonération totale (sans droit à déduction) sur les pâtes alimentaires courtes, non cuites et non farcies. Santé publique : Exonération pour le sang humain et ses dérivés. Ici, l'exonération s'accompagne d'un droit à déduction. Pour le lecteur non-averti, cela signifie que le fournisseur peut récupérer la TVA payée sur ses propres achats (intrants), évitant ainsi un effet de «cascade» fiscale et garantissant que la baisse de prix profite intégralement au patient. Soutien à l'élevage : la perception du droit d'importation et de la TVA est suspendue jusqu'au 31 décembre 2026 pour les animaux vivants (300.000 têtes de bovins et 10.000 camélidés). L'objectif global est sans équivoque : «Renforcer l'équité fiscale, soutenir l'investissement et améliorer le pouvoir d'achat». Conclusion : Vers une culture de la conformité numérique La Loi de finances 2026 marque un point de non-retour vers la dématérialisation. Entre l'obligation de tenue de la comptabilité sous format électronique (article 145) et l'exigence pour chaque contribuable de détenir une adresse électronique fiscale de choix, l'administration se dote des moyens de sa politique de transparence. La question qui se pose désormais est celle de l'accompagnement : l'écosystème des TPME est-il prêt à absorber cette accélération numérique ? Si la transition promet plus d'équité, elle impose un défi de mise à niveau technologique sans précédent. Une chose est certaine ; au Maroc, la fiscalité est devenue bien plus qu'un outil budgétaire, elle est désormais le levier d'une modernisation sociétale profonde.
