Lors de son dernier Conseil, le gouvernement a adopté le projet de décret n°2.25.1080 modifiant et complétant le décret d'application de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes. Présenté par le ministre de l'Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, ce texte vise à renforcer la transparence des opérations d'augmentation de capital. La réforme introduit notamment l'obligation d'intégrer, dans le rapport du commissaire aux comptes, les conditions de détermination du prix d'émission, en plus du prix lui-même et de son montant. Le commissaire aux comptes devra également se prononcer sur la régularité et la sincérité des bases retenues pour le calcul du prix, de la fourchette fixée et des modalités de sa validation par le conseil d'administration ou le directoire. Cette mise à jour réglementaire s'inscrit dans une démarche de modernisation du cadre juridique des sociétés anonymes, visant à consolider la gouvernance et la sécurité des opérations financières.
