Le Conseil de gouvernement vient d'adopter deux projets de décret qui modernisent en profondeur les règles du scrutin. Le premier réorganise le bulletin de vote unique pour garantir un ordre de classement des listes plus clair et plus neutre. Le second relève le plafond des dépenses de campagne et, pour la première fois, encadre strictement les moyens numériques. Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 26 mars 2026, deux projets de décret relatifs à l'élection des membres de la Chambre des représentants. Présentés par le ministre de l'Intérieur, ces textes viennent actualiser le cadre réglementaire du scrutin législatif sur deux fronts complémentaires : la forme et le classement des listes sur le bulletin de vote unique, d'une part, et le plafonnement des dépenses électorales, d'autre part. À quelques mois des prochaines échéances, ces ajustements visent à répondre à des enjeux de fond, consistant à renforcer la clarté du choix électoral, garantir l'égalité entre candidats et adapter les règles du jeu aux transformations numériques des campagnes. Un bulletin de vote unique réorganisé pour plus de lisibilité Le premier texte, le projet de décret n°2.26.278, modifie le décret n°2.11.605 du 19 octobre 2011 qui fixe la forme et le contenu du bulletin de vote unique. L'objectif affiché est à la fois d'harmoniser la terminologie avec la loi organique relative à la Chambre des représentants et de préciser les modalités de classement des listes de candidature, tant pour les élections générales que pour les élections partielles. Sur le plan terminologique, le texte substitue la notion d'«appartenance politique» par celle d'«appartenance partisane». Ce glissement sémantique réaffirme le rôle central des partis politiques et des coalitions comme seules entités habilitées à présenter des candidatures, conformément aux dispositions organiques, tout en préservant la place des candidats sans étiquette. Cette clarification met d'ailleurs fin à une ambiguïté qui pouvait, dans les précédents scrutins, prêter à confusion quant à la nature exacte du soutien dont bénéficiaient les listes. Mais l'innovation la plus significative concerne l'ordre d'apparition des listes sur le bulletin unique. Désormais, les listes locales enregistrées définitivement sont classées selon la date de leur enregistrement, qu'elles émanent de candidats ayant une appartenance partisane ou de candidats indépendants. Ce principe chronologique, simple et objectif, supprime toute marge d'appréciation administrative et garantit une neutralité absolue dans la disposition des suffrages. C'est désormais le hasard du calendrier d'enregistrement qui prévaut. La présentation visuelle est également codifiée avec précision. Les listes sont disposées verticalement, de la droite vers la gauche du bulletin. Les listes régionales correspondant aux mêmes appartenances partisanes figurent immédiatement à gauche des listes locales, dans le même ordre. Quant aux listes régionales présentées par un parti ou une coalition qui n'a pas déposé de liste locale dans la circonscription, ainsi qu'aux listes régionales indépendantes, elles sont placées après l'ensemble des listes locales dans la section réservée aux listes régionales, toujours selon l'ordre d'enregistrement. En cas d'élection partielle, les règles sont adaptées à la configuration du scrutin. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, les candidats sont classés selon l'ordre de leur enregistrement définitif, mais lorsque plusieurs sièges sont en jeu dans une circonscription régionale, ce sont les listes entières qui sont ordonnées selon leur date d'enregistrement. Cette architecture vise à offrir à l'électeur un repérage immédiat dans l'isoloir et prévenir les contentieux liés à l'ordre d'apparition. Des dépenses électorales réévaluées et le numérique enfin encadré Le second texte, le projet de décret n° 2.26.279, modifie et complète le décret n° 2.16.668 du 10 août 2016 qui fixe le plafond des dépenses électorales des candidats lors des campagnes pour la Chambre des représentants. Il répond à deux évolutions majeures : la hausse des coûts liée à l'inflation et l'essor spectaculaire des outils numériques dans la communication politique. Le plafond général des dépenses par candidat ou candidate est ainsi relevé de 500.000 à 600.000 dirhams. Cette augmentation, justifiée par l'évolution des prix depuis la dernière révision en 2016, vise à permettre aux candidats de mener une campagne conforme aux réalités économiques sans être contraints de dépasser officieusement les limites légales. Il s'agit d'un réalisme budgétaire qui évite que le plafond, devenu trop bas, ne soit systématiquement contourné. Mais la nouveauté la plus marquante réside dans l'intégration des moyens numériques dans le dispositif de contrôle. Le texte introduit la notion de «moyens numériques», définis comme l'ensemble des supports reposant sur l'internet ou les systèmes informatiques, incluant sites web, applications, réseaux sociaux, et fixe un sous-plafond spécifique pour les dépenses engagées via ces canaux. Celles-ci ne peuvent excéder le tiers du plafond général des dépenses de campagne, avec des limites absolues : 800.000 dirhams pour une liste locale et 1,5 million de dirhams pour une liste régionale. Alors que les campagnes en ligne prennent une place grandissante, l'absence de règles claires créait un risque de distorsion de concurrence. Les candidats les mieux dotés pouvaient investir massivement dans les réseaux sociaux et la publicité ciblée, sans que ces dépenses soient comptabilisées de manière transparente. Désormais, elles sont non seulement prises en compte, mais aussi plafonnées, garantissant ainsi une plus grande équité entre les candidats. Le décret apporte par ailleurs une clarification comptable importante concernant les frais liés à l'établissement du compte de campagne, qui interviennent dans les quinze jours suivant le scrutin. Ceux-ci sont désormais intégrés dans l'assiette des dépenses électorales. Cette mesure met fin à une incertitude juridique qui pouvait conduire à des omissions ou à des interprétations divergentes. Une modernisation cohérente du processus électoral Présentés de manière coordonnée par le ministre de l'Intérieur, ces deux décrets participent d'une même logique, celle de sécuriser et moderniser le processus électoral à l'approche des prochaines législatives. Le premier agit sur la forme du scrutin, en rendant le bulletin de vote plus clair et en objectivant l'ordre d'apparition des listes. Le second agit sur le financement des campagnes, en l'adaptant aux réalités économiques et numériques tout en maintenant un strict encadrement. Ces ajustements, bien que techniques, touchent au cœur de la démocratie représentative. Leur adoption par le Conseil de gouvernement ouvre la voie à leur publication prochaine, et leur entrée en vigueur sera scrutée de près par les formations politiques, les candidats et les observateurs de la vie électorale. Reste à savoir comment ces nouvelles règles seront mises en œuvre et contrôlées. Sur le volet numérique, en particulier, la traçabilité des dépenses reste un défi, car entre les achats d'espaces publicitaires sur les plateformes sociales, les campagnes d'influence ou la production de contenus, le spectre est large et la frontière parfois floue. L'efficacité de la réforme dépendra donc de la capacité des instances de régulation à développer des outils d'audit adaptés et à faire preuve de pédagogie auprès des candidats.
