Un nouveau décret vient préciser les règles applicables aux sociétés anonymes. Signé par le chef du gouvernement et les ministres de l'Economie et de l'Industrie, le texte renforce le rôle du commissaire aux comptes lors des opérations sur capital. Ledit décret modifie et complète les dispositions du décret n° 2.09.481 du 21 décembre 2009 relatif à l'application de la loi n° 17.95 sur les sociétés anonymes. Il modifie les alinéas 2 et 3 de l'article 4 du texte de 2009. Désormais, le rapport spécial du commissaire aux comptes doit inclure son avis sur le prix d'émission et son montant, ou sur la différence de prix ou les modalités de fixation de ce prix. Il doit également préciser si les bases de calcul du prix d'émission ou de la différence, ou les conditions de fixation du prix adoptées par le conseil d'administration ou le directoire, sont correctes et sincères.
