La circulaire conjointe du 8 avril 2026 redessine en profondeur le circuit de délivrance de l'attestation fiscale immobilière. Entre dématérialisation accélérée, irruption du percepteur communal comme nouvel arbitre et délais incompressibles de 48 heures, la machine administrative change de régime. Pour le notaire de Casablanca comme pour le promoteur de Tanger, les règles du jeu ne sont plus les mêmes. Détails. Elle tient en trois pages, mais elle rebat les cartes d'un rituel ancestral du droit immobilier marocain. La circulaire conjointe F/602 et TGR/DFP/N°9, signée le 8 avril 2026 par le ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit et la ministre de l'Economie et des Finances Nadia Fettah, va certainement faire couler beaucoup d'encre. Dans les études notariales de Casablanca, les cabinets d'avocats fiscalistes et les directions juridiques des grands groupes de promotion, particulièrement, on la lit comme un mode d'emploi à réviser d'urgence. Selon plusieurs spécialistes contactés, ce qui était encore tolérable la semaine dernière ne l'est plus aujourd'hui. Ce qui relevait de la bonne pratique devient une obligation sanctionnée par la solidarité de paiement. Et ce qui semblait acquis, comme la fluidité des transactions sur terrains nus, reste curieusement bloqué à l'ère du papier. La fin de l'ère du percepteur unique Le premier enseignement de ce texte est d'ordre institutionnel. Il acte, dans les faits, la montée en puissance d'un nouvel acteur que beaucoup d'opérateurs économiques n'avaient pas encore pleinement intégré dans leurs check-lists : le percepteur communal. Arrêtons-nous sur ce point. La circulaire est la traduction opérationnelle de la loi n° 14-25. Jusqu'ici, l'attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble était essentiellement l'affaire du percepteur relevant de la Trésorerie générale du Royaume. Désormais, pour une part significative des taxes locales, à l'exclusion expresse de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux, qui restent dans le giron de la DGI, le percepteur communal a voix au chapitre. Et cette voix est un droit de veto. Que faut-il comprendre ? Concrètement, le texte indique que la demande d'attestation initiée par le notaire ou l'adoul est acheminée simultanément au percepteur de la TGR, au service d'assiette de la commune et au percepteur communal. Si ce dernier constate une créance, il la signale et bloque le processus. Prenons l'exemple de la vente d'un hôtel à Marrakech. Le percepteur de la TGR peut donner son feu vert parce que l'impôt sur les sociétés est à jour. Mais si l'établissement doit trois ans de taxe de séjour à la commune, le percepteur communal va renvoyer l'information. La vente ne pourra être finalisée sans apurement de cette dette locale. Ce qui est révélé ici, c'est un transfert de pouvoir de blocage, discret mais redoutablement efficace, au profit des finances locales. Notaire et adoul solidairement responsables du paiement des arriérés Pour le notaire et l'adoul, cette circulaire est un manuel de survie professionnelle. Elle redéfinit la chaîne de responsabilité. L'article 95 du Code de recouvrement des créances publiques, cité en référence, est clair : le notaire ou l'adoul est solidairement responsable du paiement des arriérés s'il ne se fait pas présenter l'attestation. Ainsi, l'époque où l'on pouvait passer un coup de fil au percepteur pour débloquer une situation en urgence ou accepter une quittance papier remise par le vendeur lui-même est révolue. Le texte est formel : la demande doit être initiée via l'application Tawtik + pour les notaires, ou via le portail de la TGR pour les adouls. L'impact est immédiat sur la charge de travail et la planification des rendez-vous de signature. La circulaire détaille une étape préalable et non contournable : l'obtention de la fiche de renseignements auprès de la Direction générale des impôts. Le texte précise deux régimes de vitesse. Si le contribuable n'a pas d'arriérés de TH ou TSC, la fiche est délivrée «électroniquement et en temps réel sur la base de son numéro d'article TH/TSC, via la plateforme SIMPL/Attestation». De quoi saluer ici une véritable rupture. Disons que c'est la fin de la file d'attente au guichet de l'inspecteur des impôts pour le citoyen à jour de ses obligations. Deux régimes de vitesse : situation avec arriérés. Dans ce cas, la fiche est délivrée sous 48 heures «après paiement des arriérés». Nuance. Le délai de 48 heures court à compter du paiement via SIMPL. Le texte garantit que le paiement est comptabilisé sans délai. Ce qui en soi est une avancée majeure pour la traçabilité. Obligation supplémentaire pour le notaire : le dossier numérique complet. La circulaire liste les pièces à joindre à la demande électronique, à savoir le compromis de vente, le certificat de propriété, la CNIE ou l'extrait du registre de commerce. Notons que ce n'est pas une simple formalité. Si le dossier est incomplet dans Tawtik +, le chronomètre des 48 heures ne démarre même pas. La transaction est à l'arrêt. Le cas particulier qui crispe les promoteurs : le terrain nu C'est le point noir de cette circulaire, celui que le directeur juridique d'un grand groupe de promotion immobilière a immédiatement surligné. Alors que le reste du processus est célébré pour sa dématérialisation, les terrains non bâtis restent ancrés dans une procédure physique. Le texte est sans ambiguïté : «Une demande, selon le modèle établi par l'administration, est à déposer physiquement auprès de la direction des Impôts dont relève le bien». Notre directeur juridique ne cache pas son exaspération. «C'est une anomalie dans un texte qui se veut moderne. Pour un promoteur qui achète une assiette foncière de plusieurs hectares pour un projet de logement social ou une zone d'activité, cela signifie que la première étape de la chaîne de valeur est bloquée par un circuit papier». Il illustre son propos: «Imaginons un closing financier prévu le 15 mai pour l'acquisition d'un terrain à Bouskoura. L'acheteur doit d'abord envoyer un collaborateur avec un formulaire papier au bureau de la DGI. En fonction de l'affluence, le retour peut prendre plusieurs jours, voire des semaines. Pendant ce temps, le notaire ne peut même pas initier la demande d'attestation puisque la fiche de renseignements est un prérequis. C'est un goulot d'étranglement qui peut faire capoter des montages financiers serrés». Disons que dans un tel cas de figure, l'impact économique est direct. Le coût du portage financier augmente mécaniquement à cause de cette friction administrative résiduelle. Le compte à rebours des 48 heures pour les communes L'innovation la plus commentée par les juristes est l'instauration d'un délai contraignant pour l'administration elle-même. La circulaire impose à la commune (service d'assiette) et au percepteur communal de renseigner le percepteur de la TGR «dans un délai n'excédant pas 48 heures à compter de la réception de la demande». Ne serait-ce pas un test grandeur nature pour la décentralisation numérique ? Le ministère de l'Intérieur a visiblement anticipé les difficultés. De quoi pointer le dernier paragraphe du texte. Celui-ci invite explicitement les walis et gouverneurs à «prêter assistance aux percepteurs communaux pour qu'ils accèdent au télé-service et produisent les renseignements requis dans le délai imparti». Ce qui révèle une inquiétude réelle sur la capacité de certaines petites communes rurales à suivre la cadence. Cela dit, il y a lieu de s'interroger sur la portée juridique de ce délai. Que se passe-t-il si la commune ne répond pas dans les 48 heures ? Le texte ne prévoit pas de mécanisme de délivrance automatique de l'attestation. En l'état, le silence de la commune bloque la vente. N'est-ce pas un risque de contentieux nouveau entre le vendeur, l'acheteur et l'administration territoriale défaillante ? Prenons un exemple concret. Un appartement situé dans une commune rurale de la province de Khémisset. Le percepteur de la TGR à Khémisset est prêt à délivrer l'attestation, mais il attend le feu vert du percepteur communal d'une petite localité où la connexion Internet est capricieuse et où l'élu local est en déplacement. Le vendeur et l'acheteur, qui ont déjà signé un compromis avec une date butoir, se retrouveraient otages d'une panne de réseau. Qui gagne, qui perd ? Commençons par les gagnants. Nous en dénombrons deux : les finances publiques et locales et les citoyens à jour de leurs impôts. Pour les premiers, la fermeture du circuit et l'interopérabilité forcée entre TGR et communes devraient mécaniquement améliorer le taux de recouvrement des taxes locales, notamment celles qui échappaient jusqu'ici au radar lors des mutations. Pour ce qui est des citoyens à jour de leurs impôts, la délivrance en «temps réel» de la fiche DGI via SIMPL est une victoire pour l'usager vertueux. L'exemple concret est celui d'un propriétaire vendant sa résidence principale. S'il a payé sa TH, il obtient son sésame numérique en quelques clics. Qu'en est-il des perdants ou ceux qui doivent s'adapter vite ? Les premiers sont les promoteurs sur foncier brut. Tant que la procédure «papier» pour les terrains nus n'est pas digitalisée, ils subissent un désavantage compétitif en termes de rapidité d'exécution. À leurs côtés, nous mettons les petites communes sous-équipées. Si elles ne parviennent pas à répondre dans le délai de 48 heures, elles deviennent malgré elles un frein à la dynamique du marché immobilier local. Une machine mieux huilée mais plus exigeante En refermant la circulaire conjointe du 8 avril 2026, une certitude s'impose : l'administration fiscale a définitivement tourné la page du papier et du flou artistique dans la gestion des mutations immobilières. Le texte ne laisse aucune place à l'improvisation. Il décrit une chaîne de travail où chaque maillon (contribuable, DGI, notaire, percepteur TGR, percepteur communal) est tenu par un délai et une interface numérique. Pour les acteurs économiques, le message est limpide : la conformité fiscale n'est plus seulement une obligation comptable annuelle, elle est devenue la condition sine qua non de la liquidité du patrimoine immobilier. Ainsi, si auparavant les acteurs du secteur négociaient le prix et les conditions suspensives, désormais, ils négocieront aussi avec le chronomètre de l'administration. Celui qui n'aura pas anticipé la purge de ses dettes locales ou la lenteur administrative des terrains nus se retrouvera certainement avec un bien invendable au moment crucial. La dématérialisation n'est pas une simple facilité ; elle est devenue la règle et, son non-respect, une faute professionnelle engageant la responsabilité solidaire. Bilal Charraji / Les Inspirations ECO
