Le Maroc se dote d'un nouveau cadre juridique pour les enquêtes techniques après un accident d'avion. Le décret n° 2.23.1096, adopté en mars 2026 et publié au Bulletin officiel, définit les règles d'ouverture et de conduite des investigations, le rôle et les pouvoirs du Bureau des enquêtes techniques, les obligations des autorités aéroportuaires et des services de navigation aérienne, ainsi que l'articulation avec l'enquête judiciaire. Le texte impose également l'élaboration de plans d'aide aux victimes. Objectif : se conformer aux standards internationaux de l'OACI et renforcer la sécurité aérienne. Qui fait quoi après un crash ? Comment sont analysées les «boîtes noires» ? Et comment concilier l'enquête technique, qui cherche à améliorer la sécurité, avec une éventuelle enquête judiciaire, qui cherche à établir des responsabilités pénales ? Un nouveau décret apporte des réponses claires. Il définit le cadre juridique des enquêtes techniques de sécurité aérienne, leur déroulement, les acteurs impliqués et l'articulation avec la justice. En effet, le 19 mars 2026, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.23.1096 relatif aux enquêtes techniques dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. Publié au Bulletin officiel n° 7501 du 16 avril 2026, ce texte d'application de la loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile (2016) vient combler un vide réglementaire vieux de dix ans. Il précise enfin les modalités de conduite des investigations après un accident ou un incident aérien, dans le strict respect des standards de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le Bureau des enquêtes techniques, acteur central et indépendant Le décret institue officiellement le «Bureau des enquêtes techniques en matière de sécurité de l'aviation civile» (article 1). Cette autorité nationale, placée sous l'égide du ministère du Transport et de la Logistique, est chargée d'exclusivité de mener les investigations techniques. Le texte stipule clairement que le bureau jouit de «l'indépendance dans l'exercice de ses missions» (article 1) – une condition essentielle pour garantir l'impartialité des analyses, conformément aux recommandations de l'OACI. Le bureau ne se contente pas d'enquêter. L'article 4 lui confie des missions élargies : il donne son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux enquêtes techniques, supervise le laboratoire d'analyse des enregistreurs de vol, prépare et publie les rapports finaux, crée et tient à jour une base de données, réalise des études de sécurité, émet des recommandations de sécurité aérienne et en assure le suivi, élabore des programmes de prévention, et participe à l'élaboration du plan national de sécurité de l'aviation civile. Quand une enquête technique est-elle ouverte ? L'article 2 dispose qu'une enquête technique est ouverte systématiquement pour «tout accident ou incident grave d'aviation civile porté à la connaissance du bureau». Le texte peut également ouvrir une enquête pour «tout autre incident qu'il lui paraît porter atteinte à la sécurité de l'aviation civile». Le décret ne s'applique pas aux aéronefs militaires et autres aéronefs de l'Etat, sauf si l'autorité compétente en fait la demande (article 3). En cas d'accident impliquant à la fois un aéronef civil et un aéronef militaire sur le territoire national, le bureau en informe l'autorité militaire compétente, qui lui transmet les informations disponibles (article 8). Un protocole strict sur les lieux de l'accident Les articles 17 à 20 détaillent les procédures à suivre sur le site de l'accident. Dans l'article 17, il est dicté que l'accès est strictement réservé aux autorités habilitées et aux personnes mandatées par le bureau. Les représentants des autorités publiques qui arrivent les premiers doivent prendre des photos, des enregistrements et des croquis du lieu, de l'aéronef ou de son épave, et les mettre immédiatement à disposition de l'enquêteur responsable. Ils assurent également la garde des équipements, appareils et documents, y compris les enregistreurs de vol, et les remettent à l'enquêteur responsable. Par ailleurs, le bureau est la seule autorité habilitée à prendre et à conserver les enregistreurs de vol (article 18). L'enquêteur responsable prend immédiatement les mesures nécessaires pour les lire et les exploiter, afin de permettre au bureau d'émettre, le cas échéant, des recommandations urgentes de sécurité. Les autorités aéroportuaires, les services d'incendie et de secours, ainsi que les prestataires de services de navigation aérienne ont des obligations précises : préservation des lieux, conservation des enregistrements, transmission des informations au bureau (articles 19, 20 et 21). Articulation avec l'enquête judiciaire Le décret consacre plusieurs articles à la coordination avec l'autorité judiciaire. En présence d'un représentant du parquet sur les lieux, l'enquêteur technique agit en coordination avec lui. En cas d'ouverture d'une information judiciaire, l'enquêteur technique met à disposition du parquet, du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire toutes les informations dont il dispose. L'article 17 précise que les dispositions du décret ne portent pas atteinte aux compétences de l'autorité judiciaire. Les pouvoirs des enquêteurs techniques Les enquêteurs techniques ont le droit d'accéder sans délai au lieu de l'accident, aux installations et équipements, et d'auditionner toute personne concernée. Ils peuvent demander aux autorités compétentes de restreindre l'accès au site, examiner l'aéronef ou son épave, prendre des échantillons, obtenir des informations médicales sur les victimes, et accéder aux enregistrements des services de navigation aérienne. Coopération internationale Conformément à l'annexe 13 de l'OACI, le bureau peut échanger des informations avec les Etats membres et les organisations internationales. En cas d'accident impliquant des ressortissants étrangers, les autorités de leur pays peuvent désigner un expert autorisé à accéder au site, à consulter les informations que l'enquêteur responsable a accepté de divulguer, à participer à l'identification des victimes et à assister aux auditions des rescapés de leur nationalité, et à obtenir une copie du rapport final. La publication des rapports Le bureau soumet le projet de rapport final aux Etats, organisations et compagnies concernés pour avis dans un délai de trente jours, éventuellement prolongé à soixante jours. Le bureau publie le rapport final, après avoir intégré les modifications éventuelles, et le notifie aux parties concernées. Les observations non retenues sont annexées au rapport. Le rapport final est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Si l'enquête révèle un danger nécessitant des mesures de sécurité immédiates, le bureau émet sans délai des recommandations de sécurité. Il peut également émettre des recommandations à l'OACI si la cause de l'accident est liée à des documents émanant de cette organisation. Le bureau peut aussi émettre des recommandations à l'issue d'études de sécurité. Des plans d'aide aux victimes Le décret impose aux autorités aéroportuaires et aux exploitants d'aéronefs d'élaborer des plans d'aide aux victimes d'accidents et à leurs proches, soumis à l'approbation des services compétents du ministère chargé de l'aviation civile. Ces services supervisent l'exécution de ces plans, notamment par des tests et simulations périodiques au moins une fois tous les deux ans. Notons que le décret entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel, soit le 16 avril 2026. Il abroge les chapitres 106 à 114 du décret n° 2.61.161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant organisation de la navigation aérienne civile.
