Le projet de loi 32-09 relatif à la profession du notariat fait tache d'huile Le Parlement doit statuer en faveur des amendements techniques Consolider les acquis en matière de modernisation afin de favoriser l'investissement au Maroc ne saurait soustraire la profession du notariat de cette dynamique. C'est une ligne de force qui doit être prise en compte. Les notaires sont en effet le temple supposé de la sécurité réglementaire pour ce qui est des transactions d'affaires. Leur implication devient de fait impérative. D'un côté parce que les investisseurs étrangers les intègrent obligatoirement dans leurs démarches administratives et de conseil. Ensuite, parce qu'ils sont un gage de transparence reconnu au niveau international appuyée par une légitimité légale. La gestion foncière est d'ailleurs l'un des points d'achoppement des politiques de développement des investissements au Maroc. Une paralysie caractérisant l'administration foncière associée à une paupérisation des services publics en charge de ce volet risquerait de compromettre ces efforts ou du moins d'en atténuer l'impact positif. Un arsenal juridique trop procédural Notons toutefois les réalisations effectuées par les acteurs institutionnels au Maroc dans le domaine de l'assainissement des affaires et la récente initiative du gouvernement pour porter ces efforts vers une convergence réglementaire conforme au niveau international à travers la création de la commission nationale de l'environnement des affaires (CNEA). Dans ce beau tableau prometteur, le projet de loi 32-09 relatif à la profession du notariat fait tache d'huile. Ce texte largement décrié par les professionnels marocains a été également critiqué par les notariats internationaux. Pour rappel, ce projet de loi a été voté par le gouvernement en avril 2009. Sa conception qui s'est basée sur la loi-cadre de 1925, elle-même tirant sa substance de la loi civile française de mars 1830, a été et continue d'être vivement critiquée. Les notaires contestent, depuis, le hold-up de leurs attributions et de leurs droits acquis par l'entremise de cette nouvelle loi. Le jugeant sans aucune mesure avec les réalités de la pratique notariale au niveau mondial et ne faisant aucun droit de cité au volet technologique, ils critiquent le caractère méga procédural de ce texte. Seule option, le Parlement doit statuer en faveur des amendements techniques qui ont été introduits par les notaires. Le texte est en retard en termes de convergence réglementaire internationale même par rapport à des pays moins développés que le Maroc. Encore un classement où nous sommesloin du peloton de tête. Et la dimension africaine ? Le traité relatif a l'harmonisation du droit des affaires (OHADA) a pour objectif de favoriser sur le plan économique l'intégration et la normalisation de la sécurité juridique. L'OHADA se charge également de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels et institue la primauté des actes uniformes, permettant ainsi leur applicabilité dans les 17 pays africains signataires de la convention. Son champ de compétence couvre aussi bien le droit commercial général que le droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. L'OHADA est investie de plusieurs rôles organisationnels, partant des sûretés mobilières et immobilières contractuelles aux procédures simplifiées de recouvrement. Elle a comme mission également l'uniformisation des comptabilités des entreprises et la dernière mission en date a été relative aux contrats de transport de marchandises par route (1er janvier 2004). Le Maroc a pour sa part renoncé à signer ce traité alors que la logique même d'investissements et de coopération Sud-Sud dicterait une approche contraire. En effet, le Maroc qui a massivement investi en Afrique subsaharienne ces dernières années, pourrait tirer des avantages significatifs de cette normalisation africaine et conforter son rôle de leadership au niveau africain. L'OHADA travaille de concert avec les notariats européens, véritable prescripteur des investisseurs intéressés par la rive Sud de la Méditerranée. Pour preuve, l'OHADA anime un colloque le 9 février à Paris en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat sur «le droit de la preuve dans l'espace OHADA» avec la présence de plusieurs investisseurs et banquiers européens.
