Pas de règles claires pour vérifier la conformité des demandeurs de ce statut aux conditions de son octroi. Des arrêtés doivent encore être publiés pour compléter le texte. Le cabinet Abbas El Fassi a adopté, le 6 juillet dernier, le premier décret relatif à l'organisation du système douanier sous l'ère du nouveau directeur des Douanes et des impôts indirects, Zouhair Chorfi. Le texte composte des dispositions tant attendues par les opérateurs du commerce international. En effet, le nouveau décret détermine les conditions qui permettent d'accéder au statut d'Opérateur économique agréé (OEA). Ce statut permettra aux opérateurs qui le décrocheront de bénéficier d'un traitement de faveur au niveau du contrôle aux frontières et lors des déclarations de douane. Ce statut est recherché principalement par les opérateurs pour qui le temps de livraison est crucial dans l'exécution de leurs contrats de ventes à l'international. La marchandises, qu'ils envoient ou reçoivent, ne doit pas attendre plus que quelques heures aux frontières pour qu'ils puissent respecter leurs engagements vis-à-vis de leurs clients. C'est le cas des exportateurs de textile, de composantes automobiles ou aéronautique. L'admission à ce statut est réservé aux opérateurs établis sur le sol marocain. Son champ d'application couvre toutes les activités de commerce, industrie ou services. Le statut est valable aussi bien pour les exportateurs que pour les importateurs. Le décret fixe quatre conditions de base pour accéder à ce fameux statut. D'abord, le demandeur ne doit pas avoir d'antécédents contentieux graves à la douane. Le texte ne définit pas exactement ce que signifie l'antécédent grave. Ce qui laisse une grande marge d'interprétation au personnel de la douane. Ensuite, la structure qui demande ce statut doit être dotée d'un système transparent de gestion des écritures commerciales et des stocks. La troisième condition consiste à présenter une situation financière solvable. Même ces deux conditions liées à l'organisation de la structure ne sont pas liées à des règles claires qui permettent de trancher sans interprétations subjectives sur l'aptitude du demandeur à accéder au statut d'OEA. L'administration des douanes peut avoir des critères en internes. Mais ils doivent être connus de tout le monde pour qu'ils soient respectés. Quoi qu'il en soit, l'administration des douanes se réserve le droit d'autres conditions, autres que les quatre conditions précitées, en fonction du secteur d'activité du demandeur. Contactés par nos soins à maintes reprises, le responsable du dossier à la direction des douanes n'a pas donné suite à nos sollicitations pour expliquer ce sujet. Une fois la demande formulée, le dossier d'accès au statut d'Opérateur économique agréé est examiné par une commission ad hoc. Celle-ci se base pour prendre sa décision, d'abord, sur l'examen du dossier présenté. Ensuite, elle se réfère à un rapport d'audit sur la situation organisationnelle de la structure. Enfin, la commission examine les résultats des investigations complémentaires «éventuellement opérées par l'administration». A noter que la composition et les conditions de fonctionnement de la commission ad hoc chargée de l'examen des dossiers d'accès au statut d'OEA ne sont pas encore connues. Elles attendent la publication d'un arrêté y afférent. Un autre décret devrait être publié pour connaître les catégories du statut d'OEA et les procédures spéciales pour l'octroi de chacune de ces catégories. Cette répartition en catégories est certainement liée à la nature du demandeur et à son secteur d'activité. Les conditions de l'octroi étant, plus ou moins connues, qu'en est-il du retrait du fameux statut ? Le directeur des douanes est en droit d'opérer ce retrait pour une durée inférieure à 90 jours s'il constate «des irrégularités» nuisant au respect des conditions d'octroi du statut. Une fois le délai expiré, le statut est rétabli à condition que les irrégularités soient réparées, suite à une constatation officielle de l'administration douanière. Le retrait définitif du statut est prévu dans deux cas. D'une part, lorsque le bénéficiaire commet une infraction douanière passible d'une sanction pénale. D'autre part, quand ce même bénéficiaire renonce lui-même aux privilèges accordés par l'OEA.
