Le procès intenté par les directeurs de cliniques contre le ministère de la Santé a été reporté au 24 août. L'avocat des plaignants se dit confiant quant à l'issue de cette affaire, soit un retour sur la fermeture de cliniques décidée par Yasmina Baddou. Le tribunal administratif de Rabat a décidé mercredi dernier de reporter au mercredi 24 août le procès intenté par les directeurs de cliniques contre le ministère de la Santé. La décision de report a été prise suite à la demande de l'avocat du ministère. L'avocat des plaignants se dit toutefois confiant quant à l'issue de la procédure judiciaire engagée contre le département de Yasmina Baddou. Pour lui, l'annulation de la décision de fermeture prise par Yasmina Baddou, jugée « illégale » par les médecins directeurs des établissements privés, est une affaire de temps. Lors d'une conférence de presse organisée hier à Casablanca, Me Hassan Idrissi a également affirmé qu'une procédure judiciaire contre la personne de Yasmina Baddou devant la Cour suprême pour diffamation est également engagée. « Les sanctions prévues par la loi sont des peines d'emprisonnement de 1 mois à 3 ans », poursuit l'avocat. Quelles sont les chances de gagner ces procès ? « Les textes réglementaires sont clairs. La ministre de la Santé a usé de son autorité pour transgresser la loi 10-94 qui organise l'exercice de la médecine », réplique d'emblée le président du Syndicat national des médecins du secteur libéral ( SNMSL) qui soutient les directeurs des cliniques dans cette bataille judiciaire. Mohammed Naciri Bennani brandit l'article 26 de cette loi qui stipule que « les cliniques sont soumises à des inspections périodiques sans préavis, effectuées par les représentants de l'administration compétente et du Conseil régional de l'Ordre des médecins ». Le texte, martèle-t-il, n'accorde pas le droit d'inspection au ministère de la Santé mais au Conseil et à l'administration compétente, qui est le SGG (Secrétariat général du gouvernement) selon l'article 22 du décret d'application. Dans son plaidoyer, le président du SNMSL brandit également l'article 27 de la loi 10-94 qui détermine la procédure à suivre en cas d'infraction. « Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, le président du conseil régional et le chef de l'administration concernée en informent le directeur de la clinique et le mettent en demeure pour l'arrêt des violations constatées dans un délai qu'ils fixent selon l'importance des corrections demandées », poursuit-il. Si à l'expiration de ce délai, stipule l'article 27, les infractions relevées se poursuivent, l'intéressé est traduit devant le conseil de discipline à la demande du président du conseil régional de l'administration concernée (qui est le SGG). S'il n'obtempère pas, le président du conseil régional ou le chef de l'administration concernée a deux options. Soit demander au président de la juridiction compétente d'ordonner la fermeture de la clinique concernée dans l'attente du prononcé du jugement lorsque l'infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé de la population ou à la sécurité des patients, soit saisir l'autorité judiciaire aux fins d'engager les poursuites que justifient les faits relevés. « En somme, il est nullement écrit que c'est la ministre de la Santé qui a le pouvoir de décision de fermeture. C'est une violation grave de la loi », dénonce avec vigueur Mohamed Naciri avant d'ajouter que la ministre a également transgressé l'article 17 du décret d'application qui stipule que la commission d'inspection devra être composée des représentants du ministère de la Santé et du Conseil régional de l'Ordre des médecins. Or, affirme-t-il, cela n'a pas été respecté. « 140 cliniques au niveau national avaient été inspectées. Dans 90% des cas, les commissions d'inspection étaient composées uniquement de représentants du ministère de la Santé. C'est une autre violation grave de la loi», poursuit le président du SNMSL, qui s'est longuement attardé sur l'apport « essentiel » du secteur libéral en matière de qualité de soins, de compétences et de performance avant de nuancer : « Il est vrai que certaines cliniques, et elles sont rares, ne répondent pas aux normes. Nous leur avons demandé de faire les corrections nécessaires. Ce sont des établissements qui ont ouvert leurs portes dans les années 80 et qui sont restés dans les normes de l'époque », précise-t-il. Une question s'impose cependant: si la justice décide de reporter le procès à une date ultérieure aux élections législatives, quel sera le sort de l'action judiciaire intentée contre Yasmina Baddou ? « La procédure judiciaire engagée devant le tribunal administratif de Rabat est une action intentée contre l'institution de l'Etat. Elle reste donc valable même si les personnes à la tête de cette institution changent », rétorque l'avocat des plaignants. La deuxième action est intentée contre la personne de Yasmina Baddou. « Qu'elle soit ministre ou pas cela ne change rien dans la procédure », ajoute-t-il.
