En prélude à l'étude lancée par le département de Rhmani, la Fédération marocaine de l'enseignement professionnel privé a posé les jalons d'un futur contrat programme à conclure avec l'Etat. Détails. Afin de remédier aux nombreux problèmes dont souffre le secteur privé de la formation professionnelle, la Fédération marocaine de l'enseignement professionnel privé (FMEP),, dans une démarche proactive, a proposé quatre axes à inclure dans le futur contrat- programme la liant avec l'Etat. Le premier axe concerne la réforme de la loi 13.00, ses décrets et ses arrêtés. Objectif : rendre au secteur toute son efficience en mettant l'accent sur la question d'accréditation qui demeure le talon d'Achille de tout le secteur. Le second axe s'articule autour des synergies possibles à mettre en place entre les secteurs public et privé afin de limiter la concurrence acharnée du premier. En effet, dans son Livre blanc, la fédération recense sept points sur lesquels l'OFPPT profite soit d'une concurrence déloyale, d'abus de position dominante ou encore de position de non équité. Hormis l'accréditation qui demeure à la tête de ces points, on note également l'absence de système de passerelle pour le secteur privé. Le Livre blanc note également «la non application de la loi 13.00 en matière d'offre de places pédagogiques qui doit être complémentaire et non concurrentielle, aboutissant ainsi à la fermeture d'établissements privés». De même, la fédération dénonce le détournement de l'office des étudiants inscrits dans les établissements privés en gardant des liste d'attente d'admissibilité importante (400 candidats), jusqu'à fin octobre ou novembre de chaque année, alors que la rentrée scolaire est fixée au mois de septembre. Le cinquième point dénoncé par la fédération touche de son côté la problématique du financement en précisant que l'OFPPT profite largement des recettes de la taxe professionnelle. Plaidoyer pour une révision fiscale Pour assurer un certain équilibre, le quatrième axe du projet du contrat- programme s'attarde sur la révision du système d'aide et de financement des établissements accrédités. La fédération propose surtout des mesures fiscales pour améliorer son attractivité auprès des jeunes et alléger ses dépenses. Ainsi, «du côté des parents, la fédération plaide pour les faire profiter d'un abattement de l'impôt sur les revenus pour leurs enfants qui suivent l'enseignement dans un établissement accrédité, ce qui réduirait considérablement le poids de cette formation et stimulerait le secteur», souligne Abdeslam Benahra, président de la FMEP. Pour les établissements eux même la demande est que les formateurs profitent d'un impôt sur les revenus plafonnés à 10 %, à l'image de ce qui est accordé aux entreprises offshore et à Casablanca Finance City. Cela se traduira par une amélioration du pouvoir d'achat et la baisse de la pression fiscale. Mais aussi en exonérant le secteur de la TVA et des cotisations à la CNSS pour les vacataires. Enfin, le dernier axe met l'accent sur la prise en considération du secteur comme un partenaire privilégié et stratégique du développement économique en officialisant son partenariat dans les plans nationaux de développement et à exporter ce savoir-faire dans le cadre de coopération Sud-Sud appuyée par le gouvernement. Une stratégie finalisée en 2012 L'étude conduite par Roland Berger Strategy Consultants, pour l'élaboration de la stratégie du secteur, devrait aboutir mars prochain. À cette date, le ministère disposera d'un plan de formation à l'horizon 2020 qui comprend l'évolution prévisionnelle des besoins quantitatifs et qualitatifs en compétences par secteur et par région, avec une consolidation au niveau national, afin de répondre aux besoins en ressources humaines des différents plans stratégiques lancés par les autres départements ministériels. Le plan comprendra également la capacité de réponse du dispositif actuel et prévisible de la formation professionnelle aux besoins estimés, la déclinaison du plan en programmes de mise en œuvre par secteur et par acteur au niveau national et régional et la définition d'une plateforme pour le développement de la formation professionnelle à distance. De même, l'étude permettra l'élaboration de contrats programmes correspondants au différents programmes de mise en œuvre du plan de formation 2020 ainsi qu'une estimation des financements nécessaires à la réalisation de ces contrats-programmes.
