Je suis un promoteur immobilier étranger, j'ai sous traité une partie de mon activité. Récemment, les salariés de mon sous-traitant lui réclament le paiement des salaires, mais il est insolvable. Du coup, ils ont saisi l'inspecteur du travail qui m'adresse une convocation pour le paiement des salaires et le versement des cotisations de la CNSS. Est–il légal que je paye à la place du sous-traitant, sachant que je lui ai versé un montant forfaitaire qui inclue les dus des salariés ? Les obligations du sous-entrepreneur Le code du travail considère le contrat de sous-entreprise comme un contrat écrit par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou de la prestation de certains services. Il stipule en outre, dans l'article 86, que le recours à ce type du contrat ne doit pas porter préjudice aux intérêts des salariés, comme il doit être en faveur de l'entreprise principale. Ceci étant, le sous-entrepreneur, en sa qualité d'employeur, est tenu de respecter toutes les dispositions du code du travail et des textes législatifs et réglementaires (carte de travail, bulletin de paie….). Il doit être également en diapason avec les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité sociale, d'accidents du travail et de maladie professionnelle. Les obligations de l'entrepreneur principal Le code du travail reconnaît le transfert des obligations sociales du sous-entrepreneur à l'entrepreneur principal s'il n'est pas inscrit au registre du commerce et n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce. Autrement dit, l'entrepreneur principal, dans ce cas de figure, est tenu de veiller à l'application des dispositions du code du travail en matière de conditions de travail et de rémunération du salarié. En cas d'insolvabilité du sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce et non affilié à la CNSS, l'entrepreneur principal est tenu, à concurrence des sommes dues au sous-entrepreneur en faveur des salariés travaillant pour le compte de ce dernier, d'honorer les engagements suivants : le paiement des salaires à condition qu'un avis de défaut de paiement des salaires du personnel du sous-entrepreneur lui ait été adressé dans les 60 jours suivant la date d'exigibilité des salaires du dernier mois ou de la dernière quinzaine, par les salariés du sous-entrepreneur, l'autorité locale ou l'inspecteur du travail ; l'indemnité du congé annuel payé; les indemnités de licenciement; le versement des cotisations à la CNSS; le versement de la taxe de la formation professionnelle; la réparation des accidents du travail et de maladie professionnelle. De plus, les salariés lésés et la CNSS peuvent intenter une action contre l'entrepreneur principal (Voir les articles 89 et 90 CT). Toutefois, on peut se demander comment cet employeur, qui assume les obligations du sous-traitant à l'égard des salariés de celui-ci, gérera de telles obligations. Le professeur Abdellah Boudahrain signale à ce propos « qu'il lui sera difficile de mentionner le paiement des salaires, l'octroi de l'indemnité de congé payé et les versements des cotisations dues à la CNSS ou la taxe professionnelle au nom de son entreprise, en particulier lorsque le sous-traitant n'est pas inscrit au registre du commerce et n'est pas affilié à la CNSS ». Pour conclure, l'entrepreneur principal, dans le cas évoqué, est tenu au paiement solidaire des sommes dues par son sous-traitant.
