Les entreprises qui ne respectent pas les délais de déclaration ou omettent des informations relatives aux salariés se verront sanctionnées. Pour la CNSS, cette situation ne peut plus durer. Le nouveau montant d'astreinte est de 50 DH pour chaque mois de retard et chaque salarié, sans plafond. Soucieuse de garantir la continuité de ses services au profit de ses assurés, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de préciser qu'elle activera les astreintes. Ces dernières sont des sanctions pécuniaires appliquées aux entreprises affiliées qui ne respectent pas les directives de déclaration. En effet, certaines entreprises ne déclarent pas tous leurs employés ou ne le font pas à temps. Pour la CNSS, cette situation ne peut plus durer. Or les prestations assurées par la CNSS en faveur des salariés des entreprises sont conditionnées par la déclaration en continu des employés et le paiement des cotisations y afférent dans les délais. Autrement dit, les déclarations de salaires doivent être envoyées à la CNSS au plus tard avant le 10 du mois qui suit. Ainsi, dans un communiqué de la caisse est notifié: « afin que la liquidation de ces prestations soit effectuée en continu et dans les meilleurs délais, la CNSS appliquera désormais les astreintes en cas de toute déclaration tardive ou insuffisance de déclaration ». Désormais l'astreinte est de 50 dirhams Le terme désormais laisse cependant croire que ces astreintes n'existaient pas. Or la loi relative au régime de sécurité sociale précise clairement dans son article 27 que « l'employeur est tenu d'adresser à la Caisse nationale de sécurité sociale, aux conditions et dans les délais fixés par le règlement intérieur, une déclaration de salaires pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise. Une astreinte de 5 dirhams est applicable dans la limitation de 500 dirhams pour chaque insuffisance dans la déclaration des rémunérations ou omission de salarié ». De même: « le défaut de production aux échéances prescrites du document prévu au premier alinéa donne lieu à l'application d'une astreinte de 5 dirhams par salarié figurant sur la dernière déclaration produite par l'employeur sans que le total des astreintes puisse excéder 500 dirhams. Si le retard dépasse un mois, l'astreinte est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire ». Aussi, non seulement la CNSS activera les astreintes, mais le nouveau montant d'astreinte qu'elle communique aujourd'hui est de 50 DH pour chaque mois de retard et chaque salarié, sans plafond. * Tweet * * *
