L'adoption de la Loi 32-10 sur les délais de paiement, assortie d'un taux de pénalité dissuasif, permettra de réduire la pression devenue insoutenable pour les entreprises marocaines. La nouvelle réglementation sera applicable aussi bien à l'administration publique et aux établissements placés sous sa tutelle, qu'aux entreprises privées. La loi tant attendue sur les délais de paiement a enfin été adoptée en septembre dernier. La réglementation vient combler un vide qui a duré trop longtemps. Aucune disposition légale ne fixait de délai de paiement des créances. C'est ainsi que la dernière mouture a été validée par la Commission PME/CGEM de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et transmise au ministère du Commerce et de l'Industrie, en charge de ce chantier. Le texte a été rédigé par le ministère du Commerce et de l'Industrie et la CGEM. Plusieurs ministères ont été mis à contribution: Affaires générales et économiques, Justice, Finances... Le nouveau texte vise notamment à fixer le délai de paiement à 60 jours maximum si aucune disposition n'a été convenue entre les parties et à 90 jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, si elles sont convenues d'un délai. La nouvelle réglementation sera applicable aussi bien à l'administration publique et aux établissements placés sous sa tutelle, qu'aux entreprises privées. Mais les entités qui le souhaitent peuvent opter pour des délais plus courts. Pénalité de retard en plus Autre apport du nouveau texte, l'instauration d'une pénalité de retard dissuasive à l'encontre des mauvais clients. L'objectif étant de compenser les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs. Les intérêts de retard seront bientôt fixés par le département du Commerce et de l'Industrie. On parle d'une pénalité de l'ordre de 15% du montant de la créance. Le projet de texte prévoit également des voies de recours. Contrairement au schéma précédent, le tribunal de commerce pourra statuer rapidement sur un litige portant sur les délais de paiement. Un observatoire des délais de paiement sera également instauré. Il aura pour mission d'analyser les bilans des entreprises pour constater les dérives et identifier les clients et les secteurs mauvais payeurs. Les commissaires aux comptes sont appelés, pour leur part, à faire mention dans leurs rapports des délais de paiement pour les grandes entreprises. * Tweet * *
